Avant de voter le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (acte 2 de la loi montagne), les sénateurs ont apporté quelques modification dans plusieurs secteurs.
Sur le volet touristique, la dérogation au transfert obligatoire de la compétence de promotion du tourisme a ainsi été confortée. Sur ce point, l’ANMSM par la voix de son président (notre photo) salue les engagements du ministre Jean Michel Baylet, ministre l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, concernant le besoin d’une promulgation rapide mais aussi sur les indications données aux préfets pour garantir la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de cette dérogation dans de bonnes conditions pour les collectivités.
Servitudes et simplifications
Dans l’objectif de renforcer la diversification des activités des stations, en particulier sur l’été, les sénateurs ont également élargi le périmètre des servitudes estivales tout en garantissant une concertation locale avec une consultation pour avis de la Chambre d’agriculture, essentielle pour les exploitants agricoles.
Sur les enjeux en matière d’urbanisme, le dispositif des unités touristiques nouvelles (UTN) a également été précisé et simplifié : allègement de la procédure, assouplissement du principe d’urbanisation limitée…
Concernant les spécificités des territoires de montagne, l’action des sénateurs de la montagne a par ailleurs permis d’inscrire dans la loi le seuil minimum de 5.000 habitants pour la constitution des établissements publics de coopération intercommunale en zone de montagne.
L’ANMSM a également salué les améliorations obtenues pour “le développement économique et durable de la montagne, la prise en compte des surcoûts spécifiques induits dans les territoires de montagne dans les principes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ou encore la modification de la notion de zones blanches qui devrait permettre une couverture mobile plus efficiente en montagne.”