Le texte a fait l’objet le 25 octobre 2016 d’un avis favorable à l’unanimité du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). Les missions de cet organisme consultatif chargé de se prononcer sur les textes relatifs à la chasse et la gestion de la faune sauvage sont désormais définies au niveau législatif. L’article réglementaire y afférent est donc supprimé (R. 421-1 du Code de l’environnement).
La loi Biodiversité a également modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux associations communales de chasse agréées (Acca) pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes. Il s’agit là encore de retranscrire cette mesure au niveau réglementaire (R. 422-63). Un nouvel article réglementaire précise par ailleurs les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée (R. 424-23).
Plus de nuisibles ni de malfaisants, mais…
Le texte acte également le remplacement des termes “nuisibles et malfaisants” appliqués aux animaux sauvages classés comme “nuisibles” par les mots “susceptibles d’occasionner des dégâts” dans le titre II “chasse” du livre IV “patrimoine naturel”. Cette modification rédactionnelle ne revêt toutefois qu’un caractère symbolique et ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.
Enfin, le texte définit la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts jusqu’au 30 juin 2019 (contre le 30 juin 2018 auparavant), si, comme pour le classement précédent, un jugement en Conseil d’Etat ne vient pas invalider ce texte.
A compter du 1er juillet 2019, le classement triennal sera valable six ans. “Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans”, indique le ministère. “Il tiendra compte, bien évidemment, de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière”, assure le ministère.
Pour rappel, en août 2014, France Nature Environnement (FNE) et Humanité et Biodiversité avaient obtenu une victoire partielle avec l’annulation dans une vingtaine de cas de l’arrêté de 2012 autorisant la destruction par piégeage ou par tir d’une dizaine d’espèces (mammifères et oiseaux) dans certains départements ou certaines communes.