Le Gouvernement propose plusieurs orientations permettant d’améliorer les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales :
– groupe de travail Etat/départements sur le financement des allocations de solidarité individuelles installé le 28 janvier par le Premier ministre,
– renforcement de l’autonomie fiscale des régions,
– révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation,
– allègement des normes,
– renforcement de la péréquation et amélioration de l’accès au crédit des collectivités.
Ces orientations seront explorées et concertées avec les associations d’élus, notamment dans le cadre du CFL, d’ici à la fin du premier semestre, avec l’objectif de les inclure dans le PLF 2014. Des travaux qui préfigurent le dialogue que l’Etat entend instaurer avec les collectivités locales au sein du Haut Conseil des Territoires qui sera créé par la prochaine loi sur la décentralisation.
Des baisses confirmées
Dans le cadre du CFL, il a été annoncé que les collectivités territoriales participeront au financement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui bénéficiera à l’économie de nos territoires.
Compte tenu de la trajectoire déjà prévue dans le budget triennal, qui prévoit une baisse de 750 millions d’euros en 2014 et 2015, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, stabilisés en 2013 par rapport à 2012, diminueront de 1,5 milliard d’euros en 2014, et de 1,5 milliard d’euros en 2015, 3 milliards d’euros représentant 1,25% de l’ensemble de la dépense locale (240 milliards d’euros).
L’effort additionnel demandé, soit 15% des économies qui financeront le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), est proportionné par rapport au poids des administrations locales dans l’ensemble des dépenses publiques (20%).
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élèveront en 2013 à 60 milliards d’euros. Les ministres ont rappelé que l’architecture de la dotation générale de fonctionnement (DGF) ne serait pas bouleversée en 2014 afin de ne pas effectuer de changements importants sans prendre le temps de la concertation.
Enfin, ils se sont engagés à ce que la contribution des collectivités territoriales au financement du pacte soit équitablement répartie entre elles, selon des modalités qui seront discutées au CFL.