Pour déterminer le nouveau régime qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, trois objectifs ont guidé le Bureau :
– respecter la lettre comme l’esprit de la loi pour la confiance dans la vie politique en concevant une architecture globale qui couvre l’ensemble des frais de mandat, assure souplesse et efficience dans sa mise en œuvre et répond à l’exigence de lisibilité et de transparence.
– Mettre en place un dispositif efficace de contrôle. Le Comité de déontologie parlementaire assurera, conformément à la loi (article 20), le contrôle des frais de mandats en s’appuyant sur un “tiers de confiance” désigné par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables.
– Mise en œuvre simple. Grâce à une application informatique qui leur sera proposée, les Sénateurs tiendront un relevé de leurs dépenses correspondant à la liste édictée par le Bureau et enregistreront les justificatifs de ces dépenses.
Prise en charge des frais
Le dispositif adopté par le Bureau retient deux modalités de prise en charge des frais de mandat :
> le paiement direct par le Sénat de prestations clairement identifiées auprès de fournisseurs avec lesquels il contracte directement (frais de transport, affranchissement, taxis parisiens, téléphonie) et dans la limite des plafonds actuels ;
> le versement d’avances :
– une avance générale versée mensuellement d’un montant de 5.900 € (l’actuelle IRFM nette s’élevait à 6.109 €) et adaptée à la situation particulière des Sénateurs ultramarins ou représentants les Français établis hors de France ;
> trois avances strictement dédiées à la prise en charge de frais spécifiques :
au titre des dépenses informatiques ou bureautiques, versée selon une périodicité adaptée aux besoins d’équipement des Sénateurs : 3.000 € le 1eroctobre de chaque renouvellement sénatorial, 1.000 € le 1er janvier de chaque année ;
– au titre de l’hébergement parisien en raison de la nécessité d’une double résidence (avance mensuelle de 1.200 €) ; ne sont pas concernés les Sénateurs parisiens ainsi que ceux disposant d’un bureau-chambre au Sénat ;
– au titre des obligations de représentation des Sénateurs exerçant des fonctions particulières : Vice-Présidents, Questeurs, Présidents et rapporteurs généraux de commission, Présidents de groupe, Présidents de délégation (avance mensuelle de 675 €).
Contrôle ou auto-contrôle ?
L’ensemble des dépenses devra être justifié et rapproché du montant des avances versées. Le solde sera reversé au Sénat. Ce rapprochement et ce reversement s’opéreront à la fin de chaque année et non en fin de mandat.
Le contrôle des dépenses imputées sur ces avances sera exercé, conformément à la loi, par le Comité de déontologie parlementaire assisté du tiers de confiance.
Il appartiendra au Président du Sénat de saisir, le cas échéant, le Bureau pour l’application des sanctions prévues par le Règlement du Sénat (article 99 ter), s’il considère que la probité du Sénateur est en cause.
Le Comité de déontologie remettra chaque année au Président du Sénat, aux fins de communication au Bureau, un rapport rendant compte des contrôles effectués et faisant part de ses recommandations.
Ces recommandations éclaireront notamment, à l’issue d’un exercice complet, l’examen qui sera fait par le Bureau du Sénat au plus tard le 30 septembre 2019, des ajustements qui pourraient être apportés au dispositif.
Le Bureau a décidé de mettre en ligne sur le site du Sénat l’ensemble des documents utiles à la compréhension de ces nouvelles dispositions : l’arrêté de Bureau, le référentiel des dépenses éligibles, l’arrêté de Questure, l’avis du Comité de déontologie.