L’Etat, dans le cadre de la nouvelle donne Etat-Régions, annoncée par le Premier Ministre et le Président de l’ARF le 2 février dernier, avait fait un premier pas en confiant aux régions le pilotage du plan 500.000 actions de formation pour les chômeurs. Un premier bilan satisfaisant du pilotage par les Régions de ce plan pour l’emploi a été dressé par les Régions et l’Etat. Le 30 mars, l’Etat et les régions cosignaient une plateforme d’engagements communs portant sur l’emploi, l’apprentissage, l’enseignement professionnel et l’économie. “Aujourd’hui c’est une nouvelle étape qui est franchie avec la signature de cet Acte II qui comprend notamment un volet financier”, souligne Philippe Richert, le président de l’ARF.
Vers une autonomie fiscale ?
A travers cette plateforme, l’Etat s’engage à un effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER), afin de prendre en compte l‘évolution des priorités régionales à la suite de la fusion des Régions en matière de mobilité et d’enseignement supérieur et de recherche.
L’Etat prend ainsi en considération la compétence accrue des Régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale. Le gouvernement saisira le Parlement pour mettre en place une Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017. Elle permettra aux Régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’Euros. La répartition par Région sera étudiée en concertation avec l’ARF.
Un accompagnement financier pour les transports
Concernant le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3), l’Etat s’engage à inclure un volet régionalisé de 500 millions d’euros permettant une mise en convergence des actions de ce programme en matière de compétitivité avec les stratégies régionales notamment en matière de SRDEII (Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation).
Sur le volet des transports, un accord a été établi afin qu’un accompagnement financier soit mis en place au cas par cas pour chaque Région lors de reprises de lignes trains d’équilibre du territoire (TET) intégrant les déficits d’exploitation et les besoins d’investissement sur le matériel roulant et l’infrastructure.
“Je suis satisfait de cet Acte II qui permet notamment de fixer des bases financières dans la relation Etat/Régions. Nous avions besoin de ce volet pour permettre de travailler pour nos territoires en lien avec l’Etat. C’est une avancée pour nous tous dans une volonté commune de redresser le pays avec une meilleure efficacité de nos politiques publiques. Nos efforts ne s’arrêteront pas là, ce dialogue Etat/Régions est nécessaire, et il doit être permanent”, a réagi le Président de l’ARF Philippe Richert.