Pris en application de la loi sur la transition énergétique, un décret paru le 5 mai fixe les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) des projets publics. Dans le cadre de la stratégie bas carbone (SBC), les niveaux de soutien financier des projets publics (bâtiments publics, logements sociaux, résidences universitaires etc.) intègrent systématiquement, entre autres critères, celui de la contribution à la réduction des émissions de GES, constituant en quelque sorte un “bonus investissement climat” permettant de mieux affecter les fonds publics. Cette feuille de route définit un cadre économique de long terme et des orientations sectorielles en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans les décisions publiques. La contribution au cap fixé par la stratégie bas-carbone a ainsi vocation à constituer un des critères pris en compte dans l’affectation des fonds publics de tout type (dotations de l’Etat, fonds européens, fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux).
Le présent décret détermine une méthode de calcul commune à tous les projets publics visés, à savoir ceux soumis à évaluation environnementale ou se traduisant par un investissement d’un montant supérieur à un seuil de 20 millions d’euros HT ou d’une surface de plancher supérieure à 10.000 m². Sachant que pour les projets non soumis à étude d’impact ou se situant en deçà de ces seuils, il appartiendra au maître d’ouvrage de proposer des modalités de calcul “simplifiées” permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet à la réduction des émissions GES.
Cycle de vie du projet
Le texte préconise une approche en “cycle de vie” prenant en compte a minima les phases de réalisation (y compris la phase d’études), de fonctionnement (exploitation, entretien, maintenance, réhabilitation) et de fin de vie du projet public (transformation y compris déconstruction et traitement des déchets des matériaux) ainsi que “la phase amont de production des sources d’énergie et des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase”. Cette analyse est notamment pertinente pour optimiser les infrastructures de transport et les constructions. Ainsi, par exemple, lorsque le projet public conduit à l’artificialisation d’un terrain agricole, forestier ou d’un espace naturel, “les émissions de la phase de réalisation intègrent les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du stock de carbone du sol”, précise le texte.
Pour les projets de zones d’aménagement concerté (ZAC) et les projets de construction de bâtiments susceptibles d’accueillir du public, les émissions de la phase de fonctionnement intègrent “les émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ou se rendant dans la zone aménagée ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises de la zone aménagée”.
Le décret précise également que les obligations en matière de calcul des émissions de GES peuvent s’appliquer aux solutions de substitution au projet public “pour permettre des comparaisons entre alternatives visant le même objectif”.
A noter, le décret s’appliquera aux décisions de financement des projets publics prises “à compter du 1er octobre 2017”.