Un décret du 10 juin 2015 publié au journal officiel du 15 juin rend obligatoire la définition par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés de programmes locaux de prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre, prévu par la loi Grenelle 2 depuis 2010. Cette obligation entrera en vigueur 3 mois après la partion du décret. Selon l’Ademe, à la fin de l’année 2013, 375 programmes locaux de prévention (PLP) et 45 plans territoriaux de prévention avaient été mis en œuvre par les collectivités, avec le soutien financier de l’Ademe.
Contenu
Le décret prévoit que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l’ensemble du territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités qui l’élaborent et qu’il comporte notamment :
– un état des lieux qui recense l’ensemble des acteurs concernés, identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l’information est disponible, les acteurs qui en sont à l’origine, rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l’absence de mesures nouvelles ;
– les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;
– les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec l’identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ; la description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ; l’établissement d’un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
– les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l’évaluation et du suivi du programme.
Mise à disposition du public
Une fois adopté le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsque cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d’un site.
Il est également transmis au préfet de région et à l’Ademe au plus tard dans les 2 mois qui suivent la dernière délibération pour son adoption.
Suivi
Une évaluation de l’impact des mesures mises en œuvre sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés produites est présentée chaque année à la commission consultative d’élaboration et de suivi.
Ce bilan fait l’objet d’un rapport de l’exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et d’un avis de la commission à l’organe délibérant. Il est mis à la disposition du public.