“L’enlèvement d’un véhicule sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances peut être effectué par le biais d’une mise en fourrière. L’article L. 325-1 du code de la route précise ainsi que les véhicules dont la circulation ou le stationnement…” Pour lire la suite et/ou télécharger cette fiche juridique, il suffit de s’inscrire GRATUITEMENT sur le réseau LégiLocal en cliquant sur le visuel ci-dessous :
