“Le PLU dispose d’un droit général à réglementer le stationnement hors voirie et sur la voirie lorsqu’il vaut plan de déplacements urbains (PDU).
Le PLU doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et avec le PDU s’il existe ;
• il peut définir un nombre minimal ou maximal de places de stationnement à construire pour les véhicules motorisés (L. 151-30 et L. 151-31 du code de l’urbanisme-CU).
A moins de 500 mètres « d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre…”
Pour lire l’intégralité de cette fiche juridique et tout savoir sur la réglementation qui régit ce point particulier, il suffit de vous inscrire GRATUITEMENT sur le réseau LégiLocal. Ainsi, vous pourrez lire, mais aussi télécharger les Questions-Réponses rédigées et mises à jour par notre Docteur en Droit public.
Il suffit de cliquer ICI