Le maire, ou l’ensemble des maires des communes, lorsqu’il s’agit d’une police intercommunale doivent adresser une demande d’autorisation au préfet de département, et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
L’enregistrement audiovisuel des interventions est autorisé par arrêté du préfet de département, et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de l’établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé.
L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune devra être publiée sur le site internet de la commune ou par voie d’affichage en mairie.
Dans un délai de trois mois avant la fin de l’expérimentation, le maire adressera au ministre de l’Intérieur un rapport sur l’emploi des caméras individuelles. Ce rapport comprendra une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles, le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles.
Données personnelles et autorisations
Les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées :
– Les images et les sons captés par les caméras.
– Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
– L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement.
– Le lieu où ont été collectées les données.
Les données enregistrées par les caméras sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Le décret précise également les personnes qui ont un droit d’accès aux images, notamment le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces données et informations sont conservées six mois puis effacées automatiquement. Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.