Ce sont trois textes (projet de loi constitutionnel, une loi organique, une loi ordinaire – tous les détails sur le DP) qui seront progressivement étudiés par les parlementaires après la présentation du texte en conseil des ministres, mercredi 14 juin. Parallèlement, une consultation publique va être lancée en parallèle pour recueillir les doléances des citoyens.
Le ministre de la Justice, François Bayrou, a précisé que trois objectifs sont visés :
– En finir avec un système dans lequel la responsabilité public s’exonère de règles que tout le monde doit respecter.
– Mettre en place les règles nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêt.
– Assainir et garantir l’exercice équilibré de la démocratie.
Révision de la Constitution
– Suppression de la Cour de justice de la République : les membres du gouvernement seront jugés par des magistrats et non des parlementaires. Il y aura une procédure de filtre assurée par des membres de la Cour des compte, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
– Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membre du Conseil constitutionnel.
– Les élus ne pourront pas assurer plus de trois mandats successifs de députés, de sénateur ou d’un grand exécutif local. Les petites communes sont exclues de ce dispositif.
– Les ministres ne pourront plus exercer de fonctions exécutives locales
Mesures envisagées pour les partis politiques
– Principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le payeur.
– Certification des comptes des partis lorsqu’ils atteignent un certain niveau de financement public.
– Vérifier que les comptes des partis prennent en compte les composantes locales.
– Interdire les financements à l’étranger des partis.
– Les prêts consentis par les personnes physiques seront encadrés. Certains partis se servaient des prêts pour contourner le plafonnement des dons.
– Créer une banque de la démocratie ayant pour mission de financer la vie publique, notamment les prêts pour les campagnes électorales. Cette banque pourrait également mutualiser les garanties des prêts.
Mesures proposées contre les conflits d’intérêt
– Interdiction de recruter un membre de sa famille dans le cadre de ses activités pour un parlementaire, un ministre ou les exécutifs locaux.
– Chaque assemblée devra tenir un registre où seront notés les éventuels cas de conflits d’intérêt.
– Encadrer les activités de conseil des parlementaires. Ils ne pourront pas créer leur activité moins d’un an avant les élections. Les avocats sont inclus dans cette mesure.
– Suppression de la réserve parlementaire. Le montant correspondant dotera un fonds d’action pour les territoires.
– Vérification de la situation financière du président de la République à la fin de son mandat.