Un décret daté du 20 août 2015 précise les critères et procédures de délimitation des périmètres respectifs d’intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Epage). Ces acteurs essentiels “à l’élaboration et à la mise en œuvre partenariale de la politique de l’eau dans les bassins”, relève le Ministère de l’Ecologie, ont vu leurs compétences renforcées par la loi du 27 janvier 2014, dite “Maptam”, “afin de pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir la partie des cours d’eau qui leur incombe ainsi que des propriétaires des digues à entretenir ces ouvrages”.
Principalement, il s’agit de prendre acte de l’attribution au bloc communal et intercommunal de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront s’appuyer sur les structures opérationnelles à l’échelon des bassins et sous-bassins hydrographiques que sont les syndicats mixtes constitués en Epage et EPTB et, ce faisant, leur transférer ou leur déléguer tout ou partie de ces compétences. Pour encourager le regroupement des collectivités à l’échelle des bassins versants, la loi Notr, publiée le 8 août dernier, a introduit une procédure simplifiée de création des Epage et EPTB. Ce point n’est toutefois pas abordé par le présent décret.
Périmètres respectifs
En procédant à une réécriture de l’article R.213-49 du Code de l’environnement, le décret précise en premier lieu les critères et procédures de délimitation des périmètres respectifs d’intervention tant des EPTB que des Epage. C’est au préfet coordonnateur de bassin qu’il appartient de s’assurer du respect de ces critères. Le décret insiste en particulier sur “l’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention” d’EPTB ou “entre deux périmètres d’intervention” d’Epage. Face à des demandes concurrentes, le préfet engage ainsi “une concertation entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique”. Une seule dérogation est prévue. La superposition de périmètres d’intervention d’établissements publics territoriaux de bassins est permise au cas “où la préservation d’une masse d’eau souterraine le justifierait”, précise le texte.
Pour sa part, le III de l’article R.213-49 décrit la procédure de saisine par le préfet d’un EPTB pour tout projet d’un Epage situé sur son périmètre d’intervention, afin de recueillir son avis s’agissant de travaux soumis à autorisation en application du I de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Enfin, le décret précise le cas de délégation de compétences susceptibles d’être consenties par une commune ou un EPCI au profit d’un EPTB ou d’un Epage.
Pour rappel, la compétence Gemapi est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, à savoir l’aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Ces missions ne sont donc “pas limitées aux opérations intéressant la prévention des inondations”, souligne le ministère.