” La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers “, peut-on lire à l’article L411 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour remplir cette mission, le logement social conjugue l’utilisation des aides ” à la pierre ” et des aides ” à la personne “, souligne le haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. La première aide permet de réduire le loyer des logements produits (subventions, aides fiscales, prêts à taux privilégiés, Caisse des dépôts grâce au livret A, 1% logement grâce aux versements des entreprises), la seconde de réduire la quittance du locataire en fonction de ses ressources (allocation logement et aide personnalisée au logement).
Il est alors évident que la cohérence entre le niveau du loyer induit par les aides à la pierre, et celui du loyer pris en compte dans le calcul des aides au logement est indispensable pour que les ménages les plus modestes puissent accéder au logement social.
Or, les informations recueillies par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées conduisent à constater que certains logements ne sont pas d’un loyer compatible avec les barèmes des aides à la personne.
Il ressort en effet de cette enquête qu’en l’état actuel des aides au logement :
– près de 40% des logements sociaux ont un loyer non compatible avec les revenus des ménages les plus pauvres ;
– c’est le cas de 76% de l’ensemble des logements sociaux mis en service en 2010 ;
– c’est le cas de 61% des logements PLAI, pourtant spécifiquement destinés à des ménages en difficulté ;
– le taux de loyers non compatibles avec les revenus des plus pauvres est de 15% en ZUS, et de 45% hors ZUS, ce qui ne peut que conduire à orienter les ménages les plus pauvres vers les ZUS.