Pour rappel, la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a restreint le champ de l’approbation des projets d’ouvrages du réseau électrique principalement aux ouvrages du réseau de transport d’électricité. Pour chaque nouvel ouvrage, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, RTE, élabore un dossier de demande d’approbation visant à démontrer que le projet respecte la réglementation technique. L’instruction de la demande de permis de construire – accordé par arrêté préfectoral – visait parallèlement à vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Cette procédure est désormais supprimée. L’article L. 421-5 du Code de l’urbanisme permet en effet de dispenser de formalité d’urbanisme certains aménagements, constructions, installations et travaux notamment du “fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation”.
En application de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie, l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique (DUP) ne peut toutefois avoir lieu qu’après approbation du projet de détail des tracés (emplacement des pylônes) par l’autorité administrative. Dans le cas où le projet ne serait pas compatible avec les documents d’urbanisme, une procédure de mise en compatibilité, prévue par le Code de l’urbanisme, doit être engagée. L’enquête publique porte le cas échéant à la fois sur la DUP et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. La déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour ces ouvrages est à présent prononcée par le seul ministre chargé de l’électricité (et non par le ministre chargé de l’urbanisme), ” auquel cas l’arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d’urbanisme concernés”, précise le texte.