Présenté mi-avril en conseil des ministres par, Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, et Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, le projet de loi comporte trois grands titres dont nous vous proposons de découvrir les axes principaux.
L’engagement au service de l’intérêt général
Le titre Ier du projet de loi répond à une double ambition : créer une véritable culture de l’engagement et accompagner l’autonomie des jeunes. Pour ce faire, plusieurs actions sont proposées :
– création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
– mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ;
– reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
– ouverture du service civique à de nouveaux viviers ;
– rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes ;
– systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.
À la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte.
Renforcer la mixité sociale et l’accès au logement
Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de “ghettoïsation” de certains quartiers. Afin d’atteindre au mieux cet objectif, plusieurs suggestions seront présentées :
– 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ;
– davantage de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;
– publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ;
– encouragement de la « location choisie » qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ;
– mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
– renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires.
Pour que la République n’oublie personne
Le titre III du projet de loi est donc consacré à cette égalité réelle. Il consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens :
– extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
– renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
– élargissement de l’accès au troisième concours dans les 3 fonctions publiques afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle ;
– durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.