La publication au Journal officiel du 13 février d’un décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à autorisation d’ouverture permet de tirer les conséquences de la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de France Nature Environnement, avait enjoint le gouvernement de procéder à la modification du décret 2006-649 du 2 juin 2006, particulièrement son article 4. Cet article soumettait l’ouverture de travaux de recherches de mines d’hydrocarbures à simple déclaration, alors même selon la Haute Juridiction, que de tels travaux de recherches “sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement”.
Un certain nombre de travaux resteront toutefois soumis à déclaration. C’est le cas des forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que des forages de surveillance ou de contrôle des mines “qui ne présentent pas de dangers et inconvénients graves pour l’environnement” et mobilisent “de faibles emprises foncières”, relève le ministère de l’Ecologie. Ces exceptions s’ajouteront à la liste des exclusions qui mentionne déjà les forages géothermiques de minime importance, les forages de moins de 100 mètres de profondeur ainsi que les forages pour étudier la stabilité des sols. Le projet de texte modifie par ailleurs l’annexe de l’article R.122-2 (23° et 24°) du Code de l’environnement (décret 2011-2019 du 29 décembre 2011), afin de soumettre à étude d’impact les travaux désormais inclus dans le régime d’autorisation.
A noter, les dispositions transitoires initialement prévues par le projet de texte soumis à consultation en novembre dernier ont été supprimées. Le texte s’applique aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation est déposé à compter du lendemain de sa publication.