C’est tout particulièrement la directive relative à l’attribution des contrats de concession, actuellement soumise à discussion au Parlement et au Conseil, que les élus locaux, membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF), jugent trop rigide. Selon eux, celle-ci risquerait de fragiliser les règles d’attribution des contrats de concession et, notamment en droit interne, les conventions de délégation de service public. Cette directive compliquerait inutilement, selon eux, la procédure de négociation permettant à chacune des parties d’accéder au contrat le plus équilibré, gage d’efficacité et de qualité des services publics rendus à la population.
Les élus ont d’ailleurs tenu à rappeler qu’ils mettent en œuvre ” depuis de très nombreuses années les principes de transparence et de mise en concurrence du traité en matière de contrats de concession. ” Ils souhaitent que les dispositions de cette proposition soient conformes aux déclarations du commissaire européen, Michel Barnier, qui, en novembre 2011, avait évoqué l’établissement ” de règles simples et claires ” et un ” cadre juridique minimal ” pour l’attribution des concessions.
Passation des marchés publics
Les présidents des associations membres de la MEPLF accueillent favorablement ce texte qui, soulignent-ils, ” propose de nombreuses avancées : prise en compte facilitée des aspects sociaux et environnementaux, soutien à la participation des PME, renouveau et assouplissement des procédures de stabilisation des critères « in house ». ” En revanche, d’autres propositions leur semblent ” inadaptées ” voire, pour certaines ” inacceptables “. Ainsi s’opposent-ils fermement à la ” création d’un organe supplémentaire de contrôle, relais de la Commission européenne dans les États membres, contraire, par essence, au principe de subsidiarité. “
Ils demandent également que la notion de ” conflit d’intérêt ” soit mieux délimitée.
Enfin, ils plaident pour la reconnaissance de la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence comme ” procédure de droit commun, au même titre que l’appel d’offres ” car, disent-ils, ” il est dans l’intérêt des collectivités de pouvoir négocier avec les entreprises afin de sélectionner l’offre la plus adaptée à leurs besoins. “
Services sociaux, coopération public/public
Si les associations membres de la MEPLF saluent la décision de traiter spécifiquement les services sociaux, elles s’inquiètent de la remise en cause du régime des marchés de services distinguant les catégories prioritaires et non prioritaires, institué par la Directive 2004/18.
Enfin, les présidents des associations considèrent que ” la codification des accords de coopération entre personnes publiques, qui ne sont ni des marchés, ni des concessions, par définition étrangères au marché intérieur, est hâtive et source de confusion.” Ils sont donc opposés à ces dispositions qui figent des critères limitatifs dont l’application serait inadaptée à l’organisation française de l’intercommunalité, notamment aux transferts de compétences.
Préoccupés par les risques d’insécurité juridique pesant sur les collectivités locales si les deux directives étaient adoptées en l’état, les présidents des associations membres de la MEPLF comptent porter la parole des collectivités locales dans les débats et ont d’ores et déjà transmis leurs amendements aux rapporteurs et parlementaires européens.
Membres de la MEPLF
Association des Maires de France (AMF), Assemblée des Départements de France (ADF), Association des Maires de Grandes Villes (AMGVF), Fédération des Villes Moyennes (FVM), Association des Petites Villes de France (APVF).