La semaine dernière, nous évoquions le mécontentement des élus qui s’exprimait à propos du projet de loi de décentralisation. Un texte que beaucoup considéraient comme “confus”, “trop long” et, pour tout dire, trop “insatisfaisant”. Aujourd’hui, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier ont présenté les projets de loi en Conseil des ministres que nous vous proposons de découvrir à travers leurs trois volets et sept points principaux.
Les trois volets de la réforme
Le premier volet de la réforme organise l’intervention des collectivités territoriales pour adapter leurs compétences à la diversité des territoires et rendre l’action publique plus proche et plus efficace. Il reconnaît le fait urbain en créant des métropoles capables de soutenir le développement économique.
Le deuxième volet investit les régions et les départements d’une mission de chef de file. Aux régions le soin de coordonner l’action des collectivités en faveur des entreprises. Leur mission dans le domaine de l’emploi est également confortée par des compétences nouvelles dans le champ de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation. Aux départements la responsabilité d’agir en faveur de l’égalité des territoires, notamment des plus fragilisés, qu’ils soient urbains ou ruraux.
Le troisième projet de loi engage la transition écologique et énergétique, favorise l’intégration communautaire et renforce la démocratie locale en permettant aux citoyens d’avoir une meilleure compréhension de l’organisation de l’action publique et en favorisant leur participation à la vie de leur cité.
Trois volets qui, dans le détail, se déclinent en 7 priorités.
1 – Priorité à la croissance et à la compétitivité
• Création du statut des métropoles pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance économique et de l’attractivité du territoire.
• Développement économique des territoires par le soutien renforcé aux entreprises, à la recherche, à l’innovation, aux transferts de technologies et aux pôles de compétitivité.
• Simplification de la relation collectivités/entreprises.
• décentralisation de la gestion des fonds européens.
2- Priorité à l’emploi et à la jeunesse
• Clarification des compétences, confortant la région en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
• Rôle nouveau confié aux régions qui coordonnent les actions des organismes qui participent au service public de l’orientation.
• Transfert du logement étudiant aux collectivités qui en feront la demande.
3- Priorité à la solidarité territoriale, sociale et environnementale
• Le rôle du département est conforté en matière de solidarités sociales, d’aménagement des territoires ruraux, d’aménagement numérique et d’ingénierie territoriale.
• Les compétences sont clarifiées en matière de transition écologique et de mobilité durable (les intercommunalités étant chefs de file), de gestion de la qualité de l’air et des milieux aquatiques.
• Meilleure protection des espaces agricoles ou industriels (urbanisme intercommunal et gestion régionale du foncier).
4- Priorité de l’accès de tous aux services publics
• Création des Maisons de services au public.
• Meilleure organisation des services publics et développement de l’intermodalité par la mise en place de schémas régionaux.
5- Une action publique plus efficace, adaptée à la diversité des territoires
• Affirmation de chefs de file sur les politiques partagées entre les collectivités.
• Création des Conférences territoriales de l’action publique et conclusion de pactes de gouvernance territoriale pour organiser efficacement l’action publique à l’échelle régionale et adapter l’exercice des compétences aux réalités locales.
• Création d’un espace de dialogue entre l’État et les collectivités avec le Haut Conseil des Territoires.
6- Des outils incitatifs pour une action publique moins coûteuse
Rationalisation des circuits de décision en supprimant les superpositions inutiles :
• conclusion de schémas d’organisation des compétences et de mutualisation de service, conditionnant notamment le maintien des financements croisés ;
• renforcement des intercommunalités et incitations à la mutualisation de services pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques.
7- Une action publique plus transparente et plus démocratique
• Informations financières rendues plus accessibles aux citoyens.
• Approfondissement de l’open data pour faciliter l’accès des citoyens aux données publiques sous forme numérique.
• Extension du droit de pétition.