A l’origine, le transfert aux mairies des formalités d’enregistrement attachées au Pacs n’avait pas été retenu devant l’opposition de nombreux maires qui craignaient, notamment un risque de confusion entre Pacs et mariage. Si ce risque semble aujourd’hui écarté, les craintes se focalisent désormais sur le surcroît de charges pour les communes lié à ce transfert. L’article 48 de la loi a cependant été jugé conforme au “principe de libre administration des collectivités territoriale” par le Conseil constitutionnel, “eu égard au montant des sommes en jeu”.
Les mêmes griefs ont également été écartés par le Conseil s’agissant des dispositions (art. 56) transférant aux officiers de l’état civil le traitement des demandes de changement de prénom – moins de 3.000 demandes par an – et des changements de nom pour tenir compte d’un nom acquis à l’étranger (art. 57). Au total, la charge financière résultant de l’exercice de ces nouvelles missions devrait, selon le Gouvernement, “représenter moins de 0,01% des dépenses de fonctionnement des communes” (dont 2,5 millions d’euros liés au transfert de l’enregistrement des PACS).
Ce coût est mis en balance des économies (estimées à 2,4 millions d’euros) que les services de l’état civil peuvent attendre des mesures prévues par l’article 51 de loi : dispense de tenue du deuxième exemplaire du registre de l’état civil accordée aux communes ayant mis en place un traitement automatisé des données et de l’envoi des avis de mention adressés aux greffes des tribunaux de grande instance.
Introduit par le Sénat, l’article 49 de la loi autorise quant à lui le conseil municipal à affecter “tout bâtiment communal” autre que la mairie à la célébration des mariages, sauf opposition du procureur de la République.
