Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a discuté, en première lecture, de la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par Franck Montaugé (Socialiste et républicain-Gers) et les membres du groupe socialiste et républicain.
S’appuyant sur de nombreux travaux, les auteurs de ce texte souhaitent instituer le Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être. L’article 1er institue le Conseil Parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être. Celui-ci serait composé de 18 députés et sénateurs, assistés d’un comité scientifique. Il aura pour mission “d’informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité. Il a aussi pour mission de mettre en place une plateforme participative numérique relative aux NIR afin que les citoyens s’approprient les indicateurs alternatifs au PIB et fassent vivre le débat démocratique. »
Pertinence des nouveaux indicateurs de richesse
L’article 2 propose un bilan d’évaluation de la pertinence des nouveaux indicateurs de richesse issus de la loi n°2015-411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (loi SAS). Cette loi a mis en place 10 nouveaux indicateurs de richesse : taux d’emploi, effort de recherche, endettement, espérance de vie en bonne santé, satisfaction dans la vie, inégalités de revenus, pauvreté en conditions de vie, sorties précoces du système scolaire, empreinte carbone et artificialisation des sols.
L’article 3 propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre annuellement au Parlement sur l’évolution de nouveaux indicateurs de richesse, en vertu de la loi « SAS » puisse faire l’objet d’une contre-expertise indépendante.
Afin de rendre effective l’application de cette proposition de loi, il est proposé :
– d’instituer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être ;
– d’établir un bilan d’évaluation des dix nouveaux indicateurs de richesse issus de la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, dite loi « Sas » ;
– de soumettre à une contre-expertise indépendante le rapport présentant l’évolution de nouveaux indicateurs de richesse, remis chaque année au Parlement par le gouvernement, en application de la loi dite « Sas ».
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission présentée par Jean-Pierre Sueur (Socialiste et républicain – Loiret), rapporteur, au nom de la commission des lois.
Les sénateurs ont suivi l’avis de la commission qui estime que :
– la création d’un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées et dédié à l’évaluation, n’est pas la modalité la plus pertinente du renforcement de l’évaluation des lois ;
– « une réflexion plus large sur le renforcement des capacités des assemblées parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation est nécessaire ».
Conformément à l’article 44 du règlement du Sénat, les débats ont été suspendus jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par la commission des lois.
Nathalie Chalard
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