La commission des lois a décidé de simplifier les règles de gestion des sections de commune (” partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ” selon l’article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales) et clarifié leur régime juridique.
En conséquence, elle a notamment :
– précisé explicitement la qualité de personne publique de la section de commune (article premier bis) ;
– mieux précisé la répartition des compétences entre organes de gestion des biens sectionaux (article premier ter) ;
– défini la notion de membre de la section en la fusionnant avec celle d’électeur et d’éligible à la commission syndicale (article premier quater) ;
– organisé la représentation de la section en justice par le maire en l’absence de commission syndicale (article 2).
La commission a renforcé les garanties encadrant le transfert des biens sectionaux à la commune à la demande du conseil municipal (article 4) et étendu les conditions de transfert en cas de dépérissement de la section (article 3). Un droit de priorité, en cas de revente des biens transférés dans les cinq ans, est ouvert aux anciens membres de la section dans tous les cas (article 4 bis).
Sur le plan financier, la commission a autorisé le conseil municipal, compétent pour voter le budget de la section, à le modifier (article 4 sexies) et prévu la faculté de financer sur le budget sectional de certaines dépenses au bénéfice non exclusif de la section de commune à condition que les besoins de celle-ci aient été préalablement satisfaits (article 4 septies).
Enfin, sur proposition de Pierre Jarlier (UCR – Cantal), elle a modifié les dispositions régissant la location des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale (articles 4 decies et 4 unodecies).