Le Sénat adopte la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

La proposition de loi se fonde essentiellement sur les préconisations du rapport d’information sénatorial « Se donner les moyens de ses ambitions. Les leçons des inondations dans le Var et le sud-est de la France », issu des travaux de la Mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011. Ce rapport conclut que « si les dispositifs existants en matière de gestion de la crise (prévision, alerte, gestion des secours), ou de l’immédiat après-crise (interventions d’urgence, indemnisation), pouvaient et devaient être améliorés, ceux-ci donnaient globalement satisfaction quelles que soient les situations ». Il conclut en revanche à « l’inexistence d’une politique de prévention de l’inondation dans notre pays, si l’on entend par là, une politique appliquée sur l’ensemble du territoire, menée et financée de manière pérenne ». La proposition de loi comporte donc deux chapitres : « Dispositions relatives à la prévention » et « Dispositions relatives à la gestion de la crise, à la réhabilitation et à l’indemnisation ». Le premier chapitre prévoit notamment : – La création de deux types d’établissement public : les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) au niveau des bassins des fleuves côtiers sujets à des inondations récurrentes comme des grands ensembles urbains et des sous bassins hydrographiques des grands fleuves et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) au niveau des grands bassins hydrographiques d’ampleur (article 3) ; – Une définition législative du cours d’eau, afin de mieux encadrer la responsabilité des acteurs (article 6) ; – L’élaboration conjointe des plans de prévention des risques naturels prévisibles par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés (article 7) ; – La modification des conditions de représentation des élus dans les organes délibérant des comités de bassin et des agences de l’eau, afin qu’ils soient majoritaires (article 8). Les dispositions confiant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux intercommunalités, afin d’être exercée à l’échelle des bassins fluviaux, ont été supprimées car déjà votées dans le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Le deuxième chapitre de la proposition de loi prévoit, quant à lui : – Une meilleure association des maires et des communes à la conduite des opérations de résolution de crise (articles 9 et 10) ; – L’accélération de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle (article 11) ; – La mise en place d’une commission de suivi des opérations liées à l’après crise (article 12) ; – La facilitation de la passation des marchés liés aux opérations d’urgence en cas d’aléas imprévisibles (article 16) ; – Une modification du régime des catastrophes naturelles (articles 17 à 20).