Ce projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a pour objectifs :
-la consécration des valeurs et principes déontologiques de la fonction publique ;
– l’application à un champ plus vaste de fonctionnaires des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts issus de la loi du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier les déclarations d’intérêt ;
– l’extension des pouvoirs et du champ de compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
– la mise en œuvre des résultats du dialogue social dans la fonction publique, en particulier les garanties et obligations des agents publics, notamment des agents non titulaires, et l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015 et par le Sénat le 27 janvier 2016, dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 29 mars 2016 et est parvenue à un accord.
Maintien, encadrement et sécurisation
Plusieurs dispositions introduites par le Sénat ont été reprises telles que le maintien de l’intérim dans les trois Fonctions publiques, l’encadrement des conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires, le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C, ainsi que la sécurisation des actions des centres de gestion et de l’extension des concours sur titres.
En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.