Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports vient d’être définitivement adopté par le Parlement, ce 24 avril, au terme de la procédure accélérée. Après les sénateurs, le 18 avril dernier, les députés ont en effet validé en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire. L’UMP et le Front de gauche se sont toutefois prononcés contre ce texte tandis que les centristes se sont abstenus. Le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, a salué l’adoption de ce texte incluant “diverses dispositions constituant de réelles avancées en matière de fiscalité écologique, de protection de l’environnement et de protection sociale dans le domaine maritime”.
La principale disposition en est la mise en oeuvre effective de l’écotaxe poids lourds, mesure du Grenelle de l’environnement, dont la loi organise désormais le mécanisme de répercussion des transporteurs en direction des chargeurs (article 12). Il s’agit d’un “véritable signal prix à destination des chargeurs afin de les inciter au report modal et à la rationalisation de l’organisation du transport de leurs marchandises”, a insisté le ministre. Les modalités de répercussion de la taxe ont en effet été totalement revues pour aboutir à un mécanisme de majoration forfaitaire du prix des prestations de transport facturé au chargeur sur la base d’un taux régional. Dès le 1er octobre 2013, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant et certains axes du réseau local devront s’en acquitter, selon un barème modulé en fonction de la taille et de la performance environnementale du véhicule, ainsi que du nombre de kilomètres parcourus. En seront toutefois exonérés les véhicules dédiés à la collecte de lait, à l’initiative de députés socialistes bretons, de même que les véhicules propriété de l’Etat ou d’une collectivité locale affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes.
Affectation des recettes
Un premier bilan de la mise en œuvre de la taxe poids lourds sera établi pour l’information du Parlement au 31 décembre 2014. Auparavant, une phase d’essai sera menée à l’échelle nationale de juin à août, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe. Durant cette période, des travaux complémentaires doivent notamment être conduits par Ecomouv’, la société chargée de concevoir le dispositif destiné à la collecte, à l’information et au contrôle automatique de la taxe. L’écotaxe devrait dégager 1,2 milliard d’euros en année pleine, dont 760 millions versés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et 160 millions pour les collectivités gestionnaires du réseau routier départemental et communal.
Destiné à financer de nouvelles infrastructures de transport, le produit de cette écotaxe est ainsi “clairement orientées par le gouvernement en direction d’une mobilité plus durable”, a relevé le ministre délégué. Afin de réduire l’impact de la mesure dans les régions dites périphériques, à savoir l’Aquitaine, Midi-Pyrénées et la Bretagne, le texte prévoit toutefois une minoration des taux kilométriques – prévus par l’article 275 du Code des douanes – de 40% à 50% et de 25% à 30% selon les cas.
Volets ferroviaire et maritime
Le texte comporte par ailleurs un volet ferroviaire. Les dispositions de l’article 4, introduites par le Sénat, visent en particulier à assurer la transparence des comptes des lignes ferroviaires régionales. Le texte met également en place un dispositif destiné à lutter plus efficacement contre les dégradations du domaine public ferroviaire et les vols.
Par ailleurs, suite à un amendement des députés écologistes, soutenu par le Club des parlementaires pour le vélo, l’article 5 prévoit la création d’aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré, parmi les leviers utilisés pour favoriser la complémentarité des modes de transports, sous l’angle intermodal.
Afin d’améliorer le régime juridique du Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif), les articles 7 et 8 définissent plus précisément les chantiers dans lesquels il doit exercer une maîtrise d’ouvrage conjointe, lui permettant de disposer d’un outil juridique dont il était dépourvu, celui des servitudes d’ancrage. A noter également, l’extension de la possibilité de reclassement d’office, dans la voirie locale, de sections de route nationale déclassées (article 10).
Le texte comporte enfin des dispositions renforçant la sécurité en matière de transports fluvial et maritime. La loi prévoit ainsi de plus larges inspections à bord des navires et une aggravation des amendes en cas d’infraction aux règles fondamentales de la sécurité maritime. Elle permet également une clarification du régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures, en affirmant notamment le principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte par l’opposition parlementaire le lendemain de son adoption.