Le projet de loi avait été présenté par le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, le 13 novembre 2013. Il sera discuté au Sénat en avril 2014. L’article 1er amendé prévoit de nouvelles finalités pour la politique de l’agriculture, notamment de « promouvoir la conversion à une agriculture biologique » et de « promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ».
GIEE, clauses environnementales, recensement des terres agricoles
Les députés ont confirmé la création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). L’article 3 du projet de loi définit le GIEE comme « tout groupement, doté de la personnalité morale, comprenant plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, dont les membres s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification ou de consolidation durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques en visant une double performance économique et environnementale ». Le nouvel article 30 prévoit quant à lui la création de groupements d’intérêt économique et environnemental forestier.
Les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants « n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés » relèvent de l’entraide au sens de l’article L325-1 du code rural (article 3 nouveau). L’article 4 prévoit quant à lui que des clauses environnementales « visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique » puissent être intégrées dans les baux agricoles.
L’article 11 bis prévoit que le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. Les députés valident en outre le nouveau dispositif d’incitation financière pour les jeunes qui s’installent hors cadre familial, et qui ne peuvent bénéficier du « contrat de génération » (article 14).
Produits phytosanitaires : un encadrement renforcé
Les articles 21 à 23 prévoient un encadrement plus strict des produits phytosanitaires. L’article 21 prévoit l’instauration d’un dispositif de « phytopharmacovigilance » pour la surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau et le sol, sur la qualité de l’air et sur les aliments, ainsi que l’apparition de plantes résistantes à ces produits. Il prévoit aussi la mise en place d’une expérimentation visant à instaurer un dispositif de « certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ». L’article 21 interdit la publicité grand public pour les produits phytosanitaires, avec des dérogations toutefois : elle est autorisée dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole. En vertu de l’article 22, la compétence de la délivrance de l’autorisation de ces substances passe du ministère de l’agriculture à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Enfin, l’article 23 subordonne la distribution de produits phytopharmaceutiques professionnels à la délivrance d’un conseil global ou spécifique préalable. Il prévoit également d’instaurer la traçabilité des produits phytopharmaceutiques.
Dans le même esprit, l’article 20 prévoit différentes mesures destinées à limiter au strict nécessaire l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire.
Absence de critères pour les GIEE
Stéphane Le Foll se félicite de ce vote « qui marque le soutien par la représentation nationale de la détermination du gouvernement à engager l’agriculture française dans une nouvelle ambition autour de la compétitivité économique et de la performance environnementale ». Morgane Piederriere, chargée des relations institutionnelles de FNE, relève l’absence de critères sur lesquels devront se fonder les GIEE : « Un décret devrait sortir ultérieurement pour définir les critères sociaux, environnementaux et économiques, mais pour l’heure cela reste très flou ». Elle salue en revanche l’amendement sur l’obligation d’un document cartographique recensant les terres agricoles qui permettra de « visualiser l’impact de ce changement d’affectation des sols sur l’agriculture ».