Parmi les dispositions clés du projet de loi, l’article 3 (du titre Ier consacré à la « performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires ») prévoit la création de groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) « qui ont pour objectif de conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques en s’appuyant sur des projets collectifs initiés par des agriculteurs, ancrés dans les territoires. Leurs membres s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs pratiques et de leurs systèmes de production, en visant la double performance ». L’article 4, prévoit, entre autres, la possibilité pour l’autorité administrative de rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées dans une zone déterminée, ainsi qu’un élargissement du champ d’application de l’article L. 411–27 du CRPM qui permet au bailleur d’inclure dans le bail des clauses dites « environnementales » qui favorisent l’introduction ou le maintien de pratiques respectueuses de l’environnement, en ouvrant cette possibilité au bailleur et au preneur qui souhaitent s’engager dans cette démarche d’y souscrire quel que soit le territoire où est située l’exploitation.
Le titre II du projet de loi est consacré à la protection des terres agricoles et au renouvellement des générations. L’article 14 modifie le cadre juridique applicable à la politique d’installation des agriculteurs, notamment par « un co-financement des aides à l’installation porté jusqu’à 80 % », ainsi qu’un nouveau dispositif d’incitation financière pour les jeunes qui s’installent hors cadre familial, et qui ne peuvent bénéficier du « contrat de génération ».
Le titre III prévoit plusieurs mesures qui ont vocation à renforcer le modèle alimentaire français et la performance sanitaire « dans un contexte de crise de confiance du consommateur ». L’article 19 prévoit, entre autres, que les résultats des contrôles qui interviennent tout au long de la chaîne alimentaire soient rendus publics, selon des modalités fixées par décret. L’article 20 prévoit différentes mesures pour limiter l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire. Enfin, l’article 21 prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance par l’Etat des « effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau et le sol, sur les aliments, ainsi que l’apparition de plantes résistantes », qui a vocation à intervenir après l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Ce dispositif, dénommé « phytopharmacovigilance », intervient en complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l’article L. 251-1, ainsi que des dispositifs de surveillance prévus par les dispositions du code de la santé publique et du code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale.
Le projet de loi sera discuté au Parlement à partir de janvier 2014.