La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a présenté ce 9 avril, devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ( DDADUE) dont le but est de transposer en droit interne “de manière consensuelle” une série de mesures techniques. Ce texte devrait en effet permettre la transposition de six directives européennes – dont la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso 3, relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – ainsi que l’ajustement de diverses mesures d’application de directives déjà transposées. Il assure par ailleurs la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes. Tout en louant l’effort entrepris pour réaliser la transposition exhaustive d’un corpus de textes européens extrêmement variés, le rapporteur Philippe Plisson a regretté l’absence d’unité du texte. Il s’agit d’une “juxtaposition paquet” plus ou moins normatif traitant successivement de prévention des risques industriels, de produits biocides, des professions vétérinaires, de taxation des poids lourds, des conditions du travail maritime ou encore d’efficacité énergétique, a-t-il remarqué. Delphine Batho a toutefois relevé que le recours à ce genre d’instrument législatif transversal a permis à la France d’être au-devant de l’objectif fixé par la Commission européenne de ne pas dépasser 1% de textes non transposés avec à ce jour 0,3% (alors que la moyenne dans l’UE est de 0,6%).
Seveso 3
En matière de prévention des risques, le texte prévoit la transposition de la directive Seveso 3, laquelle se substituera à la directive 98/62/CE dite Seveso 2 lors de son entrée en vigueur le 1er juin 2015. Son champ d’application est modifié en profondeur au regard de la liste des substances dangereuses dont l’usage entraîne des prescriptions spéciales pour les installations. Parmi les nouveautés importantes figure également l’instauration d’un système de dérogations délivrées par la Commission européenne, après avis des Etats membres. Les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d’information et de participation du public aux décisions y sont par ailleurs renforcés. Sur ce volet du projet de loi, Delphine Batho a assuré qu’une partie des amendements parlementaires jugés irrecevables par la commission des finances, au regard de l’article 40 de la Constitution, seraient repris par le gouvernement. Pourrait en particulier être reprise la mesure assurant le financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) présentée par le président de l’association Amaris, le député du Rhône Yves Blein. A cet égard, la ministre a souligné l’effort important mis en place pour rattraper le retard accumulé, seuls 43% des PPRT étant approuvés à ce jour. En ce sens, un plan d’action de renforcement sera présenté par la ministre jeudi 11 avril. Répondant au député de l’Aisne, Jacques Krabal (RRDP), la ministre a par ailleurs jugé suffisant le délai de trois ans dont disposeront les industriels pour se mettre en conformité avec les exigences de la directive Seveso 3. Ce d’autant qu’un dispositif spécifique d’accompagnement est prévu soit en termes de formations itinérantes, soit avec un guide en cours de préparation avec l’Ineris ainsi qu’un site internet, a-t-elle précisé.
Taxe poids-lourds
Le projet de loi transpose également la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 dite Euro-Vignette régulant la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Cette dernière version prévoit l’application, sous conditions, du principe de “pollueur-payeur”, à travers la possibilité d’intégrer dans le péage certains coûts externes comme le bruit et la qualité de l’air. Cette application facultative n’a toutefois pas encore fait l’objet d’un choix politique en France, ont déploré les députés Bertrand Pancher (UDI) et Denis Baupin (Ecologistes). La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 119-7 du Code de la voirie routière permet en effet d’introduire uniquement la possibilité de moduler le péage en fonction de la congestion du trafic et de la norme Euro du véhicule.
Le projet de loi sera examiné par les députés en séance le 18 avril.