Le Commissariat général au développement durable (CGDD) vient de mettre en ligne un rapport tirant le bilan pour 2009-2012 de la réforme introduite par la loi de finances de 2009 dans le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets, en particulier sa composante “déchets ménagers et assimilés” (DMA). Pour rappel, cette réforme a introduit une taxe sur les installations d’incinération et relevé les taux applicables aux installations de stockage. Dans une première partie, le rapport s’attache à évaluer l’impact sur la gestion des déchets de la réforme de 2009, dont la finalité première est de modifier les comportements dans le sens d’une réduction de la mise en décharge et de l’incinération.
Principal constat, le niveau actuel de la TGAP-DMA semble “encore trop faible pour détourner de façon significative les flux de déchets de l’élimination“, relève le CGDD. Facteur d’explication, les multiples réfactions accordées. 90% des tonnages stockés et 97% des tonnages incinérés bénéficient ainsi d’une modulation à la baisse du taux de TGAP. Le taux effectif moyen pour le stockage est de 14,6 euros/tonnes (€/t) lorsque le taux plein est de 20 €/t, et pour l’incinération de 2,9 €/t pour un taux plein de 7 €/t. Point positif, ces modulations “ont vraisemblablement joué un rôle significatif dans l’amélioration des performances énergétiques et environnementales des installations de stockage et d’incinération des DMA“, note le rapport. Toutefois, cette justification “s’est amoindrie, voire a disparu“. Le rapport préconise par conséquent “de remettre en avant l’objectif initial (créer un signal prix en faveur de la prévention et du recyclage) en poursuivant l’augmentation prévue et en atténuant sensiblement l’effet de ses modulations“. Un durcissement des conditions d’admission en centre de stockage pour certains déchets valorisables est également envisagé.
Priorité à la prévention et au recyclage
Dans une seconde partie, le rapport dresse un bilan des activités soutenues par l’Ademe en la matière sur la période 2009-2011. C’est en effet l’Ademe qui a été chargée de soutenir les actions devant contribuer à l’atteinte des objectifs législatifs de prévention et de recyclage. Autre conséquence de la rénovation de la TGAP, les recettes ainsi générées sont affectées à l’Agence pour financer un plan déchets. Les collectivités locales en sont les principaux bénéficiaires, 71% des interventions portant sur les déchets municipaux, à hauteur de 526 M€. Les soutiens de l’Ademe aux programmes locaux de prévention portés par des EPCI rencontrent en particulier un vif succès, souligne le CGDD, la couverture de la population par ces programmes atteignant 61% fin 2011.
Résultats également encourageants, s’agissant de la redevance incitative, qui passe de 600.000 habitants concernés avant 2009 à 3,79 millions d’habitants fin 2011. Les opérations de prévention, de recyclage et de valorisation représentent ainsi la part la plus importante des soutiens financiers, avec en particulier une forte montée en puissance des engagements dédiés au recyclage et à la valorisation organique entre 2009 et 2011. Cette tendance se confirme dans les soutiens prévisionnels de 2012.
Le rythme actuel des investissements dans les installations de recyclage et de valorisation organique demeure toutefois “encore insuffisant au regard des objectifs à atteindre”. Par ailleurs, le tri des déchets des entreprises ou la valorisation des déchets du BTP sont clairement en panne au regard des objectifs qui leur incombent. “Si les soutiens mis en œuvre sur 2009-2012 ont contribué à l’ouverture d’environ 1,5 Mt de capacités supplémentaires de recyclage et valorisation organique des déchets des ménages et des entreprises, la poursuite d’une politique déchets répondant aux objectifs nationaux et européens suppose d’en ouvrir d’ici 2015 encore 6 Mt, auxquels s’ajoutent les besoins pour les déchets organiques des gros producteurs (1,3 Mt) et les déchets du BTP (6 Mt d’ici 2015, sur 20 Mt nécessaires à l’objectif de 2020)”, insiste le rapport. Sur la période 2013-2015, les besoins de soutiens adaptés à ces objectifs sont estimés entre 0,9 et 1 Md€. Or, les montants attendus de la TGAP nouvelle s’avèrent pour l’heure inférieurs à l’évaluation de ces besoins de soutiens.