« La commission des affaires économiques du Sénat saisit l’OPECST d’une demande d’étude sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique.
Lors de sa réunion du 14 novembre 2012, la commission des affaires économiques du Sénat, sur la proposition de son président, M. Daniel Raoul (SOC – Maine-et-Loire), a décidé de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) d’une demande d’étude sur les solutions alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste.
Sans qu’il soit question de revenir sur la prohibition du recours aux techniques de fracturation hydraulique, la commission a considéré qu’il serait regrettable d’interdire toute réflexion et recherche permettant la mise au point de technologies alternatives et respectueuses de l’environnement. Ces technologies permettraient notamment de mieux évaluer les ressources contenues dans le sous-sol français afin éventuellement de les exploiter en définissant un cadre réglementaire très strict.
L’OPECST, qui réunit dix-huit députés et dix-huit sénateurs, a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d’éclairer ses décisions. Présidé par le sénateur Bruno Sido (UMP – Haute-Marne), il peut être saisi, soit par le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit par une commission spéciale ou permanente. »
C’est en ces termes que le Sénat, par un communique de presse, a anoncé la reprise du débat sur l’exploitation des gaz de schistes en France, que d’aucuns croyait terminé.
M Daniel Raoul, sénateur socialiste, pilotera cette étude destinée à évaluer les solutions alternatives à la fracturation hydraulique.
L’exécutif n’est pas opposé à la reprise des recherches techniques
Cette décision fait suite aux nombreuses prises de positions qui ont eu lieu ces dernières semaines. En effet, si la fracturation hydraulique à a priori été interdite en France par les institutions compétentes, la question de la recherche sur les autres techniques posait problème. Un temps considérée comme définitivement arrêtée, la recherche repart donc de plus belle. Le rapport Gallois proposait bien de reprendre la recherche pour exploiter les gaz de schiste et permettre à la France d’augmenter sa compétitivité, et François Hollande énonçait le mardi 13 novembre lors de sa première grande conférence de presse :
« Tant qu’il n’y a pas de nouvelles techniques, j’ai dit que durant mon quinquennat il n’y aurait pas d’autorisation de permis de fracturation hydraulique. Par ailleurs la recherche continue, on ne va pas empêcher la recherche sur d’autres techniques de se faire.
Pour l’instant cette recherche n’a pas abouti, je ne peux pas l’interdire. La recherche publique est clairement limitée sur la fracturation hydraulique, il n’y en n’aura pas davantage.
En revanche, sur les autres techniques je laisse les entreprises, les chercheurs travailler. Et je prendrai mes responsabilités si une technique apparait. »
L’amélioration technique est donc le but de ces nouvelles recherches, la fracturation hydraulique étant majoritairement rejetée par l’opinion publique et par ailleurs interdite, car considérée comme potentiellement polluante. La mise au point de technologies alternatives et respectueuses de l’environnement s’avère donc nécessaire si l’exploitation est sérieusement envisagée ; la question ne portant d’ailleurs pour l’instant que sur la technique d’exploitation.
La loi 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ne semble donc pour l’instant pas remise en cause.
Un débat également européen, au cœur de la politique énergétique
Mardi 20 novembre étaient par ailleurs en discussion (le vote devant intervenir bientôt) au Parlement européen les rapports du Polonais Boguslaw Sonik (PPE) sur les incidences sur l’environnement des activités d’extraction des gaz de schiste et de schiste bitumineux et de la Grecque Niki Tzavela (EFD) sur les aspects industriels et énergétiques du gaz de schiste. Le débat à été assez animé, ce qui se comprend quand on sait que si l’Europe pourrait tirer profit de ses réserves abondantes en gaz de schiste pour assurer sa sécurité énergétique, l’inquiétude demeure, au niveau européen aussi bien que français donc, quant aux répercussions écologiques de l’exploitation desdits gaz.
Si certains députés sont clairement opposés à l’exploitation, les bienfaits de celle-ci continuent d’être vantés par les industriels et acteurs du secteur de l’énergie, l’exemple des Etats-Unis étant forcément rappelé.
La question est toujours d’une importance cruciale à l’heure où l’Agence internationale de l’énergie (AIE), estime que la demande d’énergie progressera de 35 % d’ici 2035, et ce malgré un ralentissement de la croissance économique de 1,6 % par an sur la période 2010-2020 et 1 % par an sur la période 2020-2035. L’énergie est donc au cœur de la politique, dont la politique européenne.
La Commission, a, le 15 novembre, exhorté les États membres à intensifier leurs efforts pour transposer et mettre en œuvre les règles existantes du marché intérieur de l’énergie et à réduire leurs interventions qui faussent les marchés, au bénéfice réel des consommateurs.
Le commissaire Günther Oettinger présente plusieurs mesures pour stimuler l’achèvement du marché intérieur d’ici 2014, un objectif fixé par le Conseil européen de février 2011. Des avancées importantes doivent notamment être réalisées pour réduire les distorsions de concurrence, la mise en place du marché intérieur de l’énergie devant s’achever au plus vite. Le commissaire européen rappelle ainsi : «Quand il s’agit de gaz et d’électricité, les citoyens et les entreprises s’intéressent à deux choses: la sécurité de l’approvisionnement à tout moment et des prix abordables. Le meilleur moyen d’y arriver est de mettre en place un marché de l’énergie européen qui fonctionne correctement».