Cette commission de réflexion et de propositions, coprésidée par le député PS de la Nièvre Christian Paul et l’avocate Christiane Feral-Schuhl, “cyber-arbitre” auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, doit se réunir tous les 15 jours et ses travaux seront publics et interactifs, selon un communiqué.
Elle devra “dégager des principes et une méthode de travail sur la question transversale du numérique afin de mieux appréhender ces enjeux dans l’examen de l’ensemble des projets de loi”, dans un rapport qui devrait être rendu au printemps 2015.
Outre Christiane Feral-Schuhl, ancien bâtonnier de Paris, siègent à cette commission 12 autres personnalités dont Henri Verdier, directeur de la mission chargée de l’ouverture des données publiques en France (Etalab), le co-fondateur de La Quadrature du net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, Philippe Aigrain, le président de l’association de l’économie numérique Acsel Cyril Zimmermann, et le journaliste Edwy Plenel.
“Prendre du recul et d’éclairer le débat”
Cette composition mixte, “une première dans l’histoire de notre Assemblée”, est possible car “il ne s’agit ici ni de légiférer, ni de contrôler l’action du gouvernement, deux fonctions qui appartiennent, en vertu de la Constitution, aux seuls représentants de la Nation” mais de “prendre du recul et d’éclairer le débat”, a souligné le président de l’Assemblée, Claude Bartolone, en ouvrant les travaux de la commission. Ces personnalités ont été désignées par Claude Bartolone, sur proposition de la majorité et de l’opposition en raison de leurs connaissances et de leur maîtrise des enjeux liés au numérique. Au total, la commission compte 26 membres.
Le principe de cette commission avait été décidé en février dernier par la conférence des présidents de l’Assemblée, qui réunit notamment les chefs de file des groupes politiques.
Il avait été décidé que la commission aborderait les questions juridiques que pose le numérique à travers six thèmes : vie privée, libertés individuelles et données personnelles; cadre des activités régaliennes; libertés publiques; opportunité d’une réforme constitutionnelle; bases législatives des principales politiques publiques du numérique; promotion de l’économie numérique.