La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 consacre son premier article à l’accès à l’eau et plus récemment la loi Brottes a lancé une expérimentation pour la tarification sociale de l’eau. Mais pour la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés, il faut aller plus loin pour rendre enfin effectif ce droit à l’eau. Elle a publié jeudi les résultats d’une enquête effectuée auprès des Français*. 95 % d’entre eux estiment qu’aider les plus fragiles à accéder à l’eau est important. 60 % considèrent que l’eau est un bien commun qui devrait être accessible à tous. Ce sondage est pour la fondation l’occasion d’appuyer la proposition de loi déposée par le député Jean Glavany, soutenue par la majorité des groupes politiques. 34 ONG dont France Libertés ont aussi participé à sa rédaction. Elle prévoit l’installation et l’entretien de points d’eau et de toilettes publiques gratuits dans les communes de plus de 3500 habitants et de douches publiques pour les plus démunis dans les communes de plus de 15 000 habitants.
Une taxe de un centime d’euros sur l’achat d’eau en bouteille
Elle propose aussi la création d’un fonds de solidarité national (autre que le FSL déjà existant) pour le financement d’une aide préventive pour l’accès à l’eau des personnes en précarité. Elle se financerait grâce aux ventes des bouteilles d’eau en France avec une contribution solidaire d’un centime d’euro par bouteille. Une mesure qui semble plutôt bien acceptée puisque l’enquête de France Libertés montre que 70 % des Français qui achètent de l’eau en bouteille y seraient favorables. La proposition de loi, déposée en septembre dernier est actuellement en cours d’étude par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En attendant, France Libertés a aussi lancé une pétition pour soutenir le projet de loi.
* : 1022 personnes interrogées par Internet du 8 au 15 mai 2014