Cette nouvelle Mission a pour buts de conseiller et porter assistance aux collectivités qui en font la demande, pour les mettre en situation de réaliser leurs projets dans les domaines de la voirie, de l’eau, des bâtiments et des espaces publics, du conseil administratif et juridique. Elle accompagnera les collectivités sur le plan technique, les informera sur les procédures, la réglementation en vigueur et les financements possibles, et leur proposera des réponses administratives ou juridiques appropriées.
Opérationnelle au second trimestre 2012 (mars/avril), la prise en compte des besoins des collectivités se fera dès le mois de janvier 2012 sur un simple appel téléphonique. La création de cette Mission fera l’objet d’une évaluation destinée à mesurer l’adéquation entre les besoins exprimés et les moyens mis en œuvre pour y répondre.
Pourquoi créer cette mission ?
Tout simplement parce qu’au 1er janvier 2012, les services de l’État n’exerceront plus aucune mission auprès des communes et des intercommunalités, de type assistance à maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre. En effet, la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), a modifié les dispositions existantes de concours techniques aux communes et EPCI en précisant que les prestations d’ingénierie publique seraient désormais réalisées « dans les conditions prévues par le code des marchés publics ».
Cette même loi a créé l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), lesquelles s’inscrivent dans le champ des « services d’intérêt économique général » au sens de l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette qualification permet de déroger aux règles de la concurrence. La décision de l’État, de se recentrer sur un rôle d’expertise plutôt que sur un rôle de prestataire de service, s’inscrit dans des circulaires, entre 2007 et 2008, concernant l’ingénierie d’appui territorial et les mesures de modernisation des politiques publiques relative à l’ingénierie concurrentielle.