Dans ce rapport, Le Défenseur des Droits, Dominique Baudis, précise “que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être admis, quelle que soit la situation des parents. Cela concerne aussi les enfants handicapés ou allergiques pour qui certaines adaptations sont obligatoires.” De plus, il indique que les maires n’ont aucune obligation de proposer des menus en fonction de la conviction religieuse. En proposant des réponses concrètes aux usagers des cantines, à leurs familles mais aussi aux maires, le Défenseur des Droits espère ainsi clarifier les règles qui encadrent la restauration scolaire, dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.
Témoignages et bonnes pratiques
Pour établir ce rapport, le Défenseur des Droits à fait appel à des témoignages très concrets. Du 28 août au 28 septembre 2012, 1.200 formulaires ont été complétés en ligne sur le site internet du Défenseur des Droits. La très grande majorité d’entre eux ont été remplis par des parents, une trentaine émanant d’enfants et une dizaine d’élus. Les délégués du Défenseur des Droits, présents sur tout le territoire, ont également fait part de bonnes pratiques dont ils avaient connaissance.
Concernant les réclamations :
– la majorité d’entre elles portent sur des difficultés d’accès au service de lav restauration scolaire : 45% du total des réclamations reçues mettent en cause un règlement intérieur réservant la priorité d’accès aux enfants dont les deux parents travaillent, 9% font part de refus de panier-repas pour des enfants allergiques, et 5% se plaignent d’un refus d’accès fondé sur le handicap ;
– l’autre partie porte sur des difficultés liées au service rendu : 28% du total des réclamations demandent que des repas végétariens soient proposés aux enfants, et 9% font état problèmes liés à une composition des repas heurtant leurs convictions religieuses.
Ces résultats ont été présentés à la commission spécialisée de l’Association des Maires de France (AMF) et un débat en présence de membres élus a permis de faire ressortir les difficultés principales.
Pour aider les élus locaux, un rapport est donc à leur disposition qui formule plusieurs recommandations concernant :
– les conditions générales d’accès au service de la restauration scolaire ;
– les mesures nécessaires à l’accueil des enfants handicapés ;
– l’accueil d’un enfant allergique ;
– les revendications religieuses ou philosophiques ;
– la facturation ;
– les sanctions en cas d’impayés ou de mauvais comportement de l’enfant.