Le décret d’application de la loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public vient d’être publié au Journal officiel du 4 novembre. Il s’agit également de l’un des points principaux de la future loi sur la transition énergétique – en cours d’examen – qui fixe un objectif de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques pour 2030. Plusieurs autres mesures sont par ailleurs prévues pour faciliter le déploiement des infrastructures de recharge dans les espaces privés. On pense notamment au décret publié le 1er novembre portant quant à lui sur l’implantation de bornes de recharge dans les espaces privés – habitat collectif et locaux tertiaires.
Aménagement équilibré des territoires
Pour répondre à cet enjeu relevant jusqu’à lors des seules communes, la loi ouvre la possibilité à un opérateur national de déployer, en concertation avec les acteurs locaux, un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public dès lors que l’opération s’inscrit dans “un projet de dimension nationale”. Le législateur a souhaité définir de façon exhaustive les deux critères de qualification permettant de considérer qu’un projet est de “dimension nationale”, à savoir qu’il concerne “le territoire d’au moins deux régions” et assure “un aménagement équilibré de ces territoires”.
Le présent décret précise ce que recouvre cette notion d’ “aménagement équilibré des territoires concernés”, laquelle doit s’apprécier “au regard de la capacité du projet à concourir, seul ou en complément d’installations existantes ou dont l’implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente, en raison du nombre, de la localisation, des caractéristiques techniques et de la répartition des infrastructures de recharge qu’il prévoit, au développement d’un réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables”. A la clé pour l’opérateur porteur du projet, l’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public y afférente, “sous réserve de l’acceptation de celui-ci par les collectivités locales concernées, lesquelles conservent la pleine maîtrise de leur domaine public respectif”, insistent les ministères de l’Economie et de l’Ecologie, cosignataires du décret.
Modalités de concertation
Le décret fixe également les modalités de présentation de la demande d’approbation du projet qui doit être adressée au ministre chargé de l’Industrie. Sur la base du dossier approuvé, le porteur du projet organise une concertation “à l’échelle de chaque région concernée” et ce, “préalablement à tous travaux et à toute demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsqu’une telle demande est requise”, indique le texte. Cette concertation, qui associe notamment les collectivités territoriales et les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité, concourt à la définition “des lieux d’implantation des infrastructures de recharge en fonction notamment des infrastructures de recharge déjà implantées, des projets d’implantation d’infrastructures décidés ou envisagés et des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d’électricité”. A l’issue de la concertation, le porteur du projet adresse aux personnes publiques associées à la concertation, ainsi qu’aux ministres chargés de l’Industrie et de l’Ecologie, un compte rendu mentionnant les lieux retenus pour l’implantation des bornes de recharge.