Le Conseil d’État et la juridiction administrative poursuivent la dématérialisation de leurs procédures, initiée avec l’application en ligne Sagace qui informe les justiciables et leurs conseils de l’avancement de leur requête. A partir de 2013, les avocats des requérants et les administrations pourront déposer des recours par voie électronique via l’application Télérecours.
Ces évolutions visent à faciliter l’accès des citoyens au juge administratif tout en garantissant la qualité de la justice rendue.
Application basée sur les technologies web, Télérecours sera ouverte à tous les avocats et à toutes les administrations (ainsi qu’aux organismes de droit privé assimilés tels que les caisses primaires d’assurance maladie) pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et la nature de la procédure.
Elle permettra aux parties de transmettre toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant de la juridiction (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).
Les parties pourront signer leur production par voie électronique, conformément aux prescriptions de l’article 1316-4 du Code civil, si elles disposent d’un certificat électronique. En l’absence de ce certificat, les parties devront conserver un exemplaire écrit de leur dossier.
Pour bénéficier de l’application Télérecours, les parties devront préalablement s’y inscrire. Elles figureront alors dans un annuaire national valable devant toutes les juridictions administratives. Elles pourront être ainsi authentifiées à chacune de leurs utilisations de l’application.
La généralisation de cette application aura lieu en deux temps sur le territoire métropolitain :
– A compter du 2 avril 2013, pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Nancy, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg).
– A l’automne 2013, pour les six autres cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris et Versailles) et les tribunaux administratifs métropolitains de leur ressort.