La ministre de l’Ecologie n’a pas boudé son plaisir à l’annonce de la validation quasi totale de la loi sur la transition énergétique. « Le mouvement est lancé pour donner à la mutation énergétique de la France un socle solide, un horizon clair, un cadre stable et des moyens opérationnels. J’appelle les entreprises, les collectivités et tous les citoyens à s’en saisir pour améliorer leur qualité de vie et créer des emplois. » a-t-elle déclaré. Elle a également précisé que 18 décrets d’application ainsi que les ordonnances correspondant à 27 habilitations sont d’ores et déjà rédigés et seront soumis dès la promulgation de la loi à la concertation avec les parties prenantes.
Même le Président de la République a acté la réussite de cette dernière étape législative. « C’est un texte ambitieux qui se donne pour objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, de porter la part des énergies renouvelables à plus de 30 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et de baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à horizon 2025. La France avec cette loi s’inscrit pleinement dans la mutation énergétique du nouveau siècle. Elle introduit les outils indispensables à la réussite de la transition énergétique et fait de la France une référence à la veille de la Conférence de Paris sur le climat », peut-on lire dans le communiqué de l’Elysée.
Le Conseil constitutionnel a effectivement validé l’essentiel du texte. Il a néanmoins jugé contraires à la Constitution :
– l’article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au motif que le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte que la disposition portait au droit de propriété ;
– l’article 44, relatif au programme d’actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution, dès lors que le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer celles des entreprises du secteur de la distribution qui devaient être soumises à l’exigence d’établir le programme d’actions ;
– l’article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société sans prévoir aucun aménagement permettant de limiter l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la garantie des droits des associés ou actionnaires de tels éco-organismes ;
– les paragraphes II à VII de l’article 103 relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire car ils ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
Sur ce dernier point, Guillaume Garot, député de la Mayenne à l’initiative du Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire a réagi très vite sur son compte Twitter : « Pas question de baisser la garde. Dès la rentrée, nous déposerons une proposition de loi avec les mêmes articles et le ministère de l’Ecologie mobilisera les grandes surfaces ».