L’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme, présentée par Sylvia Pinel lors du conseil des ministres du 16 septembre dernier, vient d’être publiée au Journal officiel ce 24 septembre. Cette recodification à droit constant vise à clarifier un Code de l’urbanisme devenu au fil des réformes et des nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1973 – date de la première codification – “difficilement lisible et peu accessible”. Prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), l’ordonnance s’attache à clarifier “la rédaction et le plan” du Code de l’urbanisme, et plus précisément du livre Ier, véritable “clef de voûte de la bonne utilisation des sols”, relève le rapport au président de la République. La nouvelle rédaction privilégie des articles courts sur la base d’une correspondance “une idée, un article” et s’articule autour d’un plan “allant du général au particulier”, permettant ainsi “un accès aussi rapide et facile que possible aux règles applicables”. Chaque document d’urbanisme se voit par ailleurs consacrer un titre du Code. Il s’agit là encore d’améliorer la lisibilité mais également de faciliter l’insertion d’évolutions législatives à venir.
Nouvelle structure
Désormais intitulé “Réglementation de l’urbanisme”, le livre Ier comprend huit titres, dont un titre préliminaire, abordant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire puis les dispositions particulières et enfin les documents d’urbanisme. Le titre préliminaire se compose de cinq chapitres respectivement dédiés aux objectifs généraux de l’action en matière d’urbanisme des collectivités publiques ; aux objectifs de l’Etat, à travers notamment les projets d’intérêt général et opérations d’intérêt national ; à la participation du public ; à l’évaluation environnementale ; et aux conditions d’indemnisation de certaines servitudes. Le titre Ier, qui regroupe les règles applicables sur l’ensemble du territoire national, se décline également en cinq chapitres : règlement national d’urbanisme, servitudes d’urbanisme, règles applicables dans certains espaces protégés, étude de sécurité publique et règles applicables à certaines cessions et locations. Le titre II traite quant à lui des dispositions propres à certaines parties du territoire (zones littorales, zones de montagne, région Ile-de-France…).
Dans un souci de cohérence, certaines dispositions ont été déplacées. C’est le cas des servitudes de passage longitudinale et transversale, propres au littoral, qui figurent désormais au sein du titre II. Les titres suivants portent sur les documents d’urbanisme, à commencer par les dispositions communes à leur élaboration (titre III), puis les schémas de cohérence territoriale (titre IV), les plans locaux d’urbanisme (titre V) et les cartes communales (titre VI). A noter, un chapitre particulier est consacré aux documents d’urbanisme applicables aux métropoles (Grand Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence). Enfin, le titre VII comporte les dispositions transitoires ayant vocation à régir la directive territoriale d’aménagement, le schéma de secteur et le plan d’occupation des sols.
Ventilation pour gagner en cohérence
Certaines dispositions du livre Ier ont en revanche été déplacées dans d’autres livres du Code de l’urbanisme. Celles portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles figurent ainsi dans le livre II (Préemption et réserves foncières). Les dispositions fiscales (part départementale de la taxe d’aménagement) ont quant à elles été déplacées dans le livre III (Aménagement foncier). Celles relatives au sursis à statuer dans le livre IV (Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions). De même, y ont été transférées les dispositions relatives à la déclaration préalable, ainsi que celles relatives à la prescription des constructions irrégulières. Le livre V (Implantation des services, établissements et entreprises) accueille désormais “les dispositions visant à préciser les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme, celles visant à sécuriser juridiquement les documents d’urbanisme, en prévoyant qu’ils ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation et enfin celles relatives aux infractions et sanctions figurant actuellement au chapitre VI du livre Ier”.
L’articulation avec les autres Codes “n’a pas suscité de problèmes majeurs”, les modifications apportées par l’ordonnance consistant principalement en des changements de références. Seule une disposition du livre Ier a été transférée dans un autre Code. Il s’agit de la faculté pour les syndicats mixtes compétents pour élaborer un schéma de cohérence territoriale, d’exercer les compétences des syndicats mixtes de transports, lorsque deux au moins de leurs membres sont autorités organisatrices des transports urbains, “qui figurera désormais dans un nouvel article L. 1231-13 du Code des transports”.
En parallèle, un projet de décret s’attèle à la partie réglementaire de cette recodification du livre Ier. Tout en préservant les outils préexistants, ce projet de texte modernise le contenu du PLU, notamment en ouvrant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. La phase de consultation publique du texte s’est achevée le 15 septembre dernier.
La nouvelle codification du livre Ier entrera en vigueur le 1er janvier 2016.