L’objectif du projet de loi porté par la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Clotilde Valter, qui transpose une directive européenne de 2013, est de favoriser la réutilisation des données publiques. Le principe de base : la gratuité de ces informations, qui s’applique à l’État comme aux collectivités territoriales. La culture, l’enseignement et la recherche rentrent aussi dans le régime général sur l’accès aux données publiques. “Ces données sont un levier de croissance, d’activité et d’emploi. Beaucoup de start-up se déploient autour des données publiques et c’est aussi un outil de revitalisation de notre démocratie”, a souligné Clotilde Valter.
Le texte prévoit des exceptions au principe de gratuité :
– d’une part pour les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres,
– d’autre part pour les opérations de numérisation des fonds culturels.
Quand elles existent, les redevances acquittées par le ré-utilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.
Ces redevances sont importantes pour certains opérateurs : elles s’élevaient à près de 35 millions d’euros en 2012, dont près de dix millions pour l’Insee comme pour l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) ou encore 1,5 million pour Météo France.
Pour info : plus de 20.000 jeux de données publiques sont en ligne sur le site data.gouv.fr et libres de réutilisations.