Jean-Marc Ayrault a réuni à l’Hôtel de Matignon, les présidents des principales associations d’élus, ainsi que les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, les deux rapporteurs généraux du budget, la présidente de la délégation aux collectivités locales du Sénat, les présidents du comité des finances locales (CFL), de la commission consultative d’évaluation des normes, de la commission consultative d’évaluation des charges et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, préfigurant ainsi la mise en place du Haut-Conseil des Territoires, prévu par le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique.
Cette réunion a permis de lancer les travaux d’élaboration du Pacte de confiance et de responsabilité. Chaque année, une conférence des finances publiques locales sera d’ailleurs réunie au sein du HautConseil pour dresser un bilan de la situation des finances locales et partager entre l’Etat et les représentants des élus locaux analyses et propositions sur leur évolution. Le pacte de confiance et de responsabilité constituera ainsi le relevé de conclusions de cette conférence. Ce sera donc un document évolutif, évalué régulièrement, qui comprendra des décisions à inscrire dans des textes législatifs et réglementaires, en premier lieu le projet de loi de finances.
Les six grands chantiers sont lancés
Six chantiers ont d’ores et déjà été identifiés qui donneront lieu à des échanges au sein du comité des finances locales, avant une nouvelle réunion plénière en juin prochain qui permettra de débattre des dispositions qui pourraient être inscrites dans le PLF 2014 :
– l’évolution des dotations et la répartition des efforts d’économies ;
– l’analyse des dépenses contraintes : certaines sont inévitables quand elles concernent par exemple l’équilibre du régime de retraite de la fonction publique territoriale, d’autres devront être désormais systématiquement évaluées en amont quand il s’agit pour l’Etat de demander aux collectivités locales d’accompagner des politiques publiques nationales. D’autres enfin sont liées à l’inflation des normes qui font l’objet d’un rapport qui sera prochainement remis au Premier ministre ;
– l’évolution des ressources des différents niveaux de collectivités ;
– la péréquation : une mission IGF/IGA va bientôt commencer ses travaux afin de dresser un bilan des dispositifs existants. Cette évaluation viendra éclairer les travaux du groupe de travail du CFL, qui seront également alimentés par le bilan réalisé dans le cadre de la nouvelle étape de la politique de la ville ;
– l’accès au crédit : depuis l’an dernier et le retrait du marché de Dexia, le gouvernement a pris les mesures nécessaires afin que les collectivités locales puissent continuer à avoir accès au crédit, en mobilisant notamment les moyens de la Caisse des Dépôts et ceux de la Banque Postale. Au-delà de ces mesures d’urgence, des sources de financement durable pour les collectivités ont été développées. La société de financement local (SFIL) a été créée qui peut s’appuyer sur la capacité de distribution de la Banque Postale. Par ailleurs, comme le président de la République l’a annoncé lors du congrès des Maires de France, une enveloppe de 20 milliards d’euros sur 5 ans, financée sur les fonds d’épargne, sera mise en place dans les toutes prochaines semaines, à taux privilégié, taux du livret A+ 130 points de base, pour financer les investissements d’une durée supérieure à 20 ans. Enfin, un amendement au projet de loi bancaire va permettre de créer les conditions nécessaires à la naissance de l’agence de financement souhaitée par les collectivités locales ;
– l’avenir de la contractualisation entre l’Etat et les régions sur lequel va s’ouvrir rapidement une concertation.