Pour l’AMF, les choses sont claires, le texte de ce projet de loi est “contreproductif”, notamment parce qu’il manque de clarté sur les compétences, mais surtout parce qu’il met en évidence à travers plusieurs autres dispositions l’absence de “la relation de confiance entre l’Etat et les collectivités et celle de la liberté et de la souplesse nécessaires à la mise en place d’une nouvelle organisation territoriale adaptée à la réalité des territoires.”
La création du Haut Conseil des territoires (HCT) répond à une attente forte et insistante de l’AMF, cependant, l’association considère qu’ “il convient de s’interroger sur l’utilité d’un HCT qui ne serait pas en mesure de conduire de véritables négociations entre les exécutifs de l’Etat et des collectivités sur les politiques nationales et européennes qui les concernent.” L’AMF qui estime au final ne pas avoir été entendue regrette la création “d’une instance pléthorique et impuissante alors que les réformes en cours, qui impactent les collectivités dans le cadre d’une réduction historique des dotations de l’Etat, nécessitent des discussions et des négociations.” En outre, elle s’interroge sur les objectifs poursuivis par le législateur “visant à nier le caractère représentatif des associations nationales d’élus, dont l’AMF, en supprimant leur pouvoir d’initiative et en renvoyant au décret les modalités de désignation.”
Quand c’est flou… ce n’est pas acceptable
L’AMF soutient la constitution de métropoles d’équilibre européen avec un statut adapté aux enjeux de leur développement. Elle réitère toutefois sa demande pour que leur création soit faite en toute clarté institutionnelle et en fédérant le territoire, c’est-à-dire avec la consultation des communes qui les composent “car les métropoles impliquent des responsabilités importantes et opèrent des transferts définitifs, notamment lors de la transformation de communauté d’agglomération ou en cas d’extension de périmètre.”
D’autre part, l’association s’interroge également sur l’élection au suffrage universel direct d’une partie des élus métropolitains en 2020 parce que décidée ” sur une circonscription électorale au périmètre flou et en l’absence d’un examen approfondi des conséquences pour les communes”. Pour l’AMF, cela n’est pas acceptable et mérite a minima un vrai débat. “En effet, est-il vraiment opportun, dans la situation financière actuelle du pays, d’envisager d’ores et déjà la création d’un nouvel échelon de collectivité sans rationalisation d’aucun autre niveau ?”, insiste-t-elle.
L’AMF demande que soit préservée la liberté de définir l’intérêt communautaire ainsi que la forme de mutualisation pertinente pour chaque territoire (ascendante ou descendante), qui n’a pas besoin d’être encadrée dans des dispositifs juridiques et financiers complexes et technocratiques pour être efficiente.
Concernant une meilleure gestion des cours d’eau et le prévention des inondations par les collectivités, L’AMF y est favorable mais elle demande que les dispositions relatives à la création de la compétence “gestion des milieux aquatiques”, introduites par voie d’amendement sans évaluation ni concertation, soient retirées du projet de loi pour être discutées dans un autre texte.
Enfin, l’AMF demande à nouveau une étude d’impact financier global du projet de loi qui, à ce stade, ouvre la voie à la création de plus d’une dizaine de métropoles et de nombreuses communautés urbaines nouvelles et procède aussi à de nouveaux transferts obligatoires de compétences. “Il serait inconcevable que des transferts de charges non évalués et non compensés aient pour conséquence un transfert de l’impôt national vers l’impôt local, au moment où les collectivités doivent faire face à une réduction de leurs dotations.”