Pour le bureau de l’AMF qui s’est réuni le 12 décembre dernier, il apparait très clairement que le document de travail transmis par le gouvernement “laisse peu de place aux communes, petites ou moyennes, au risque d’accentuer la fracture territoriale subie par l’espace rural et périurbain. Plus généralement, il néglige le rôle et la place des communes qui répondent aux besoins de nos concitoyens et au meilleur coût. ” D’autre part, pour l’Association ce texte “ignore la subsidiarité et réduit la liberté et la souplesse de l’action des communes et de leurs intercommunalités.” Ainsi s’oppose-t-elle à plusieurs points de ce texte et espère convaincre le gouvernement d’amender substantiellement son projet.
Ne pas oublier les territoires ruraux
Concernant tout d’abord le Haut Conseil des Territoires, l’AMF souhaite qu’il puisse être saisi par les élus. “Le Haut Conseil doit connaître non seulement des projets de loi concernant l’organisation des collectivités locales mais aussi des politiques nationales et européennes ayant un impact direct sur celles-ci.”
Autre point soulevé par l’Association : les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui, selon elle, doivent permettre la coélaboration des politiques publiques locales dans le respect du principe de non-tutelle. “La Conférence a vocation à être un lieu d’échanges et de discussions dans l’organisation et la coordination des compétences et des politiques entre les collectivités. Elle doit donc fonctionner sur la base d’une présidence tournante entre les représentants des différents niveaux de collectivités territoriales, en co-présidence avec l’Etat lorsque celui-ci est concerné. Les communes et intercommunalités doivent y être pleinement représentées en prenant en compte la diversité des territoires, notamment ruraux.”
Autre point mis en avant : la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qui doit, explique l’AMF, disposer d’un “avis conforme” pour s’attaquer efficacement à la réduction des normes qui pèsent sur les finances publiques. L’AMF souhaite que la CCEN dispose d’un véritable pouvoir d’avis conforme, une simple 2e lecture en cas d’avis défavorable étant insuffisante. Elle doit être compétente non seulement pour évaluer les nouveaux textes (flux) mais aussi le stock considérable des normes existantes (estimé à 400.000 environ).
Oui aux euro-métropoles et aux communautés métropolitaines, mais…
L’AMF prône également le renforcement indispensable de l’intercommunalité qui, explique-t-elle, “nécessite de consolider le lien entre commune et communautés”. L’AMF propose ainsi de définir des accords-cadres permettant l’organisation souple des compétences et une mutualisation accrue des services et moyens, sans imposer de modèle unique. “Il faut, sur chaque compétence, définir au niveau local le périmètre pertinent pour agir efficacement, limiter les frais de structure et maitriser les dépenses.”
Par ailleurs, l’Association est favorable à la création d’euro-métropoles et de communautés métropolitaines, mais elle demande des éclaircissements sur ce qui est prévu par décret, notamment sur leur périmètre et leur gouvernance. Elle demande également que leur création soit plutôt conditionnée par un projet collectif et une forte intégration que par le seul seuil démographique.
Cinquième point, la libre fixation de l’intérêt communautaire par les élus qui, explique l’AMF, “constitue un principe essentiel de la décentralisation”. L’AMF préconise le maintien du concept d’intérêt communautaire et sa libre définition par les élus pour permettre une véritable synergie. Elle est opposée au transfert obligatoire et automatique de nouvelles compétences à l’intercommunalité sans que cela ne corresponde à un projet rationnel porté par les élus.
Des acteurs, des décisonnaires, pas des gestionnaires
Enfin, dernier point abordé par l’AMF, la planification de l’urbanisme qui, souligne-t-elle, “doit résulter d’une vision globale et durable d’un territoire et non d’une simple approche institutionnelle (PLUi).” L’Association est donc favorable à la généralisation des SCOT prévue à l’horizon 2017. Si l’échelle intercommunale constitue, la plupart du temps, l’échelle pertinente pour élaborer un PLU, l’AMF considère cependant que la décision d’élaborer un PLUi doit relever des collectivités concernées. “Il est nécessaire en tout état de cause de prévoir les modalités précises de coélaboration du PLU permettant d’intégrer toutes les communes parties prenantes. En effet, les maires élus par les habitants ne sauraient devenir de simples intendants ou gestionnaires de décisions arrêtées sans association des communes.” C’est pourquoi l’AMF demande que ce texte fasse l’objet d’un débat approfondi et global dans le futur projet de loi “Urbanisme et logement”.
Une succession d’oppositions et de propositions qui se conclut par ces mots : “L’AMF tient à rappeler que les communes et leurs groupements ne sont pas des exécutants. Ils assurent un véritable service de proximité et la future loi de décentralisation serait bien avisée de ne pas les fragiliser, en cette période de crise économique et sociale profonde. L’AMF continuera à défendre dans la présente concertation puis lors des débats parlementaires le respect des libertés et responsabilités locales, pour une meilleure administration de nos territoires, au service de tous nos concitoyens.”
Débats animés en perspective…