Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Structuré selon trois axes complémentaires, ce texte est porteur d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation.
Premier axe : le projet de loi crée un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les grandes villes où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte. Ce projet de loi propose ensuite des règles claires aux professionnels, qu’il s’agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Il met enfin à disposition des élus les moyens de donner un coup d’arrêt à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.
Deuxième axe : création d’une garantie unverselle de loyer pour assurer ce que le Ministère nomme “la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise”. Cette garatie doit permettre de prévenir les expulsions et de prémunir les propriétaires contre les locataires indélicats. Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir et lutter contre la dégradation des copropriétés et lutter contre l’habitat indigne. Les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.
Troisième axe : il marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d’innovation des acteurs du logement pour mettre en œuvre l’objectif de construire au terme du quinquennat 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux. Dans cet esprit, le projet de loi met en place un cadre pour l’habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif. Les rapports avec les partenaires sociaux d’Action logement font également l’objet d’une profonde réforme.