Depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 (réglementation thermique 2012) est obligatoire pour tous les bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter de cette date. La parution au Journal officiel du 30 décembre 2012 d’un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments permet son extension aux bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal. Un arrêté interministériel du même jour le complète en décrivant les exigences de performance énergétique que devront désormais satisfaire cette catégorie de bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013. Pour rappel, la RT 2012 vise une consommation plafonnée à 50kWh/m2/an, avec toutefois une possibilité de modulation en fonction de l’implantation géographique (et donc du climat), ainsi que des caractéristiques et de l’usage du bâtiment. L’application de cette réglementation ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ont d’ores et déjà été définies, par décrets du 18 mai 2011 et du 26 octobre 2012, pour les bâtiments neuf à usage d’habitation, les logements situés en zone Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et pour les bureaux, les bâtiments d’enseignement, ainsi que les établissements d’accueil de la petite enfance. Le décret du 28 décembre dernier permet la codification de cette liste à l’article R. 111-20-6 Code de la construction et de l’habitation.
Nouveaux labels
La généralisation de la RT 2012 induit une remise à plat de toute la labellisation des logements. Pour l’heure, la définition des nouveaux labels correspondant à la RT 2012 n’est pas encore finalisée. Parallèlement, la parution du décret du 19 avril 2012 portant création du label “bâtiment biosourcé” permet la valorisation de l’utilisation des “biomatériaux”. Un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2012 vient de préciser les modalités d’obtention de ce nouveau label pour les constructions neuves utilisant une matière issue de la biomasse végétale ou animale.
Le dispositif initial des diagnostics de performance énergétique (DPE) vient par ailleurs d’être prolongé par un arrêté interministériel publié le 29 décembre dernier. Deux arrêtés en date du 8 février 2012 ont en effet réformé le contenu des DPE qui doivent être fournis respectivement lors de la vente d’un bien immobilier et lors de la location d’un logement existant, ainsi que les méthodes d’élaboration à mettre en œuvre selon la nature du bien. Ces dispositions devaient en principe s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2013. L’arrêté en date du 24 décembre dernier proroge toutefois la validité du DPE tel qu’il était défini à sa création et ce jusqu’au 31 mars 2013. Le texte précise également les modalités de transmission, au 1er avril 2013, des DPE à l’Ademe.