Afin de prendre la pleine mesure de l’impact de la révolution numérique dans le domaine du logement, le Gouvernement a demandé en février 2016 à Bernard Vorms, en tant que personnalité qualifiée (il est président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière), avec le concours de France Stratégie, de rédiger un rapport sur les évolutions du secteur et de faire des propositions visant à aider les acteurs du logement à saisir ces nouvelles opportunités pour renforcer leur efficacité, pour affronter la concurrence internationale et pour améliorer l’action publique en matière de logement.
Face à l’économie collaborative
Cette étude met particulièrement en évidence les nouveaux usages du logement rendus possibles par les outils numériques et par le développement de l’économie collaborative. Elle montre qu’à la différence d’autres activités, les professionnels de l’immobilier n’ont pas été marginalisés par la révolution numérique. La part des ventes réalisées par l’intermédiaire d’agents immobiliers n’a pas diminué. Leur rôle dans les transactions locatives de courte durée semble néanmoins avoir été touché avec le développement des plateformes de l’économie collaborative. Pour les administrateurs de biens, la révolution numérique s’est plutôt traduite par une extension de leurs offres à des clientèles qu’ils ne pouvaient jusque là pas servir par des moyens traditionnels.
L’étude de Bernard Vorms et France Stratégie fournit également une analyse comparée avec la situation sur d’autres grands marchés : le Royaume-Uni, le Canada et les Etats-Unis. Elle met en regard la maturité des différents marchés par rapport au numérique et présente les actions mises en place ailleurs pour s’adapter aux nouvelles pratiques.
Mener une réflexion concrète
Sur la base des propositions formulées, une réflexion interministérielle va s’ouvrir pour apporter des réponses aux questions soulevées.
“Il y a beaucoup de suppositions autour des impacts du numérique, en positif comme en négatif. Avec cette étude nous disposons enfin d’une base solide à partir de laquelle nous allons pouvoir nous projeter dans l’avenir sans naïveté ni craintes a priori. La révolution numérique est là et elle touche le secteur du logement comme elle touche tous les secteurs de notre économie. Il s’agit maintenant d’explorer les pistes de réflexion concrète ouvertes par ce rapport pour améliorer nos outils législatifs et réglementaires, mieux nous adapter à cette nouvelle donne et en tirer le meilleur parti pour tous les acteurs du logement, des professionnels aux habitants”a déclaré Emmanuelle Cosse.
Les 11 propositions du rapport de Bernard Vorms
1. Lever l’insécurité juridique liée à la dématérialisation des documents et des correspondances.
2. Permettre aux syndics de diversifier leurs offres pour s’adapter aux besoins spécifiques des divers types de copropriétés.
3. Créer au sein de la future commission de contrôle, qui doit être instituée au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, un outil d’analyse permettant de rapprocher l’occurrence des contentieux du type d’exercice professionnel (agences familiales, franchises, réseaux de mandataires, agences en ligne, etc.).
4. Traiter les nouveaux usages de location temporaire en distinguant chacune des situations. Pour les locataires souhaitant sous-louer leur logement, rendre cette pratique possible par défaut, pour une durée qui n’excède pas trois semaines sur une année. Le montant total de l’ensemble des loyers perçus de la sorte ne devrait pas excéder le loyer payé pour la même période (trois semaines) par le locataire.
5. Imposer aux plateformes collaboratives d’assortir chacune de ces modalités d’occupation définies précédemment d’exigences spécifiques en matière d’information des occupants.
6. Modifier le statut du portage salarial pour le rendre compatible avec le statut d’agent commercial.
7. Garantir un égal accès de tous aux données de prix et de loyers dont la puissance publique rend la communication obligatoire (données de prix transmises par les notaires et données de loyers transmises par les administrateurs de biens, dans certaines localisations).
8. Inciter les professionnels regroupés autour de Bienici, à mettre en place un instrument de suivi des délais de commercialisation, différenciés géographiquement et par type de biens.
9. Aider les associations de consommateurs à mettre au point un système d’étiquetage informatif des outils d’estimation automatique des prix et des loyers en leur apportant l’aide des spécialistes de la statistique publique.
10. Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.
11. Conduire une étude comparative sur le fonctionnement du marché immobilier dans les principaux pays comparables à la France.