Lors de la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une institution paneuropéenne qui rassemble 648 élus (conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région – qui représentent plus de 200 000 collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe) une recommandation sur l’état de la démocratie locale et régionale en France a été adoptée.
S’ils soulignent les progrès réalisés dans le processus de décentralisation, les rapporteurs Jos Wienen (Pays-Bas, EPP/CCE) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) expriment leur inquiétude concernant les procédures d’adoption de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ils pointent particulièrement “l’insuffisance de consultation des représentants des collectivités territoriales pour les décisions les concernant directement et la trop faible sollicitation des représentants d’associations de pouvoirs locaux, notamment en matière financière.”
Revoir le système de péréquation
Dans ses recommandations, le Congrès invite les autorités à revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant, notamment celles ayant trait à leurs frontières territoriales. Il préconise ainsi d'”élaborer une législation définissant les procédures de consultation des représentants des collectivités locales afin que cette consultation soit effective, c’est-à-dire menée en temps utile et de façon appropriée, pour toutes les questions concernant directement ces collectivités y compris en matière financière, et a fortiori la modification de leurs limites territoriales.” Il recommande enfin de revoir le système de péréquation afin de le rendre plus équitable et à poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales. Estelle Grelier, la nouvelle secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales est intervenue à l’issue du vote pour contester ce point de vue : “Cette réforme a fait l’objet de larges consultations dès le début du quinquennat en 2012 avec l’ensemble des associations d’élus”, a-t-elle souligné. Pas sûr qu’elle parvienne à convaincre les associations d’élus qui avaient, en leur temps, tiré la sonnette d’alarme.
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