Consensus d’une réforme du code minier
L’objet de ce rapport porte sur l’examen de l’avant-projet de loi présenté conjointement par les ministres de l’Economie et de l’Ecologie le 18 mars dernier. Si l’idée d’une réforme du Code minier a germé en 2011 suite notamment à l’indignation soulevée par l’opacité de l’octroi de permis exclusifs de recherche de gaz de schiste, le débat long de quatre années n’a toujours pas été suivi d’un texte législatif, et risque de pénaliser le secteur extractif qui n’a pas de visibilité claire sur le cadre juridique à venir. Néanmoins, la morosité n’est plus à l’ordre du jour avec la présentation de cet avant-projet. En effet, bien que cela ait pris du temps, la démarche de concertation entreprise conjointement par Ségolène Royal et Emmanuel Macron semble avoir enclenchée le mouvement de la réforme puisque le dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale est attendu pour l’automne.
Le groupe de travail souligne le large consensus qui existe quant à la nécessité de conduire une réforme du code minier, et ce dans les plus brefs délais, mais il pose de nombreuses questions, notamment celle de savoir si le dépôt du texte sur le bureau de l’Assemblée nationale pourra véritablement se faire à l’automne 2015 dans la mesure où la réforme a été sans cesse repoussée depuis quatre ans.
Rejet d’une réforme par ordonnances
Mais les interrogations les plus appuyées portent sur le fond de la réforme proposée. En effet, les parlementaires s’étonnent de la déperdition entre l’avant-projet et le rapport sur la réforme du code minier rédigé en 2013 par un groupe de travail dirigé par Thierry Tuot, conseiller d’Etat, qui formulait des propositions équilibrées et relativement consensuelles. Les parlementaires s’attendaient notamment à ce que l’avant-projet soit respectueux de leurs prérogatives. Or l’article 46 de l’avant-projet illustre le choix du Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance. Cette disposition soulève une profonde opposition des parlementaires et serait synonyme du maintien d’un système obscur et sans contrôle.
Autres points de désaccord
De plus, ils regrettent que le droit de suite, délivrance quasi automatique d’une concession minière à tout détenteur d’un permis d’exploration dont la prospection se révèle fructueuse, ne soit pas inclus dans l’avant-projet contrairement à ce qui était prévu par le rapport Tuot.
Bertrand Pancher, député UDI, membre du groupe de travail s’inquiète quant à lui de l’insertion dans l’avant-projet du dernier alinéa de l’article 7 qui permettrait à tout opérateur sans aucun titre, sans aucune information, sans aucun contrôle de mener des opérations d’exploration sur le territoire national.
Des interrogations subsistent
Le groupe de travail a également formulé des conclusions sur ce que la réforme doit contenir. Ainsi il considère le maintien d’un code minier distinct du code de l’environnement nécessaire en raison de la divergence des objectifs poursuivis par ces deux codes. Il précise aussi qu’en dépit du besoin de décentralisation, la compétence relative aux ressources du sous-sol doit demeurer une compétence de l’Etat dans la mesure où ces ressources constituent le patrimoine de la nation. Le groupe de travail souhaite également que les dossiers de demande de permis minier soit plus explicite afin qu’un cadre précis soit donné aux opérations et que les produits qu’elles visent soient mieux identifiés.
Enfin, il s’interroge sur l’opportunité de l’application à la matière minière de la nouvelle règle du silence de l’administration vaut acceptation et se demande s’il ne serait pas souhaitable de poser une exception afin que l’administration se prononce véritablement sur les autorisations octroyées.
Les questions et oppositions restent nombreuses autour de cette réforme et les débats sont loin d’être clos. L’approche de l’élection présidentielle de 2017 pourrait freiner la démarche du Gouvernement si l’opposition des parlementaires de la majorité devait se faire ressentir.