Conseil général du l’environnement et du développement durable (CGEDD) et Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont mené conjointement une analyse du modèle “Natura 2000” en France. Outre un état des lieux, leur rapport rendu public le 12 février envisage les scénarios possibles d’amélioration de ce dispositif visant à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
Le réseau français, qui compte 1.758 sites (sur 13.217 communes), couvre environ 12,6% de la superficie terrestre métropolitaine. La France a fait le choix de privilégier une approche contractuelle associant l’ensemble des acteurs de terrain “qui a permis de s’adapter aux spécificités locales”. La mise en place d’un réseau d’animateurs constitue une autre grande réussite du modèle Natura 2000 “qu’il importe de préserver”.
Dans un contexte largement “apaisé”, l’adhésion des élus locaux demeure néanmoins “fragile”, “et la perspective de nouvelles tensions fortes ne peut être écartée si l’Etat venait à manquer à ses engagements”, notamment si l’évolution du contexte budgétaire “devait se traduire par un affaiblissement de l’animation de terrain, ou par un arrêt durable des contrats”. Pour la mission, il est donc primordial de porter davantage à la connaissance des décideurs locaux, ainsi que du grand public, “les premiers résultats encourageants obtenus, communiquer sur des ‘success stories’ Natura 2000 (…)”. Pour éviter la désaffection, les acteurs des sites Natura 2000 ont également besoin d’un “programme de surveillance sur une base statistique, capable d’alimenter une concertation à l’échelle des nouvelles grandes régions” et d’outils “simples et opérationnels” leur permettant d’évaluer l’efficacité de leurs actions.
Repenser la gouvernance régionale
Le comité national de la biodiversité (CNB), “en partenariat renforcé avec l’Association des régions de France”, pourrait représenter, selon la mission, une enceinte nationale de gouvernance “travaillant sur les problèmes concrets rencontrés au niveau des sites, y compris en termes de contradictions possibles ou d’insuffisances de synergie entre politiques publiques”. Côté gouvernance locale, un large consensus se dégage sur l’outil des documents d’objectifs (Docob) et sur la valeur ajoutée des comités de pilotage (Copil) présidés à 60% par des élus. Le processus de mutualisation, déjà imposé sur de nombreux sites au niveau de l’animateur, voire des Copil, doit continuer de s’opérer, tranche le rapport, “au cas par cas, en appréciant les conséquences probables des choix sur l’efficacité de la gouvernance locale”.
La création des nouvelles grandes régions et la responsabilité de gestion des fonds communautaires désormais assumée par cet échelon devraient en outre conduire “à repenser la gouvernance régionale, pour y associer davantage ces dernières et promouvoir une certaine intégration de Natura 2000 bien évidemment dans la politique régionale sur la biodiversité, mais aussi dans les politiques d’aménagement du territoire [trame verte et bleue-TVB]”.
La création des comités régionaux biodiversité (CRB) représente là encore une opportunité. Toutefois, faute de financement propre pour assumer cette mission de “chef de filat” dévolue aux régions, le rapport ne perçoit “pas de perspectives conduisant à une évolution significative des collectivités, et des régions en particulier, vis-à-vis de Natura 2000”. Seule la politique de la TVB, au travers des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), “pourrait offrir potentiellement un terrain de négociation”, dont la mission perçoit aussi bien l’intérêt que les limites.
Des sources de financement multiples
L’essentiel des financements provient des programmes européens (Life, Feder mais surtout Feader). La période de transition liée au transfert aux régions de la gestion de ces fonds communautaires a ainsi suscité des craintes chez les acteurs de terrain, mais ces fonds ne devraient être “qu’exceptionnellement un facteur limitant pour la période qui s’ouvre [2014-2020]”, assure la mission. La deuxième source de financement est représentée par les financements nationaux (autres que ceux des ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture), c’est-à-dire principalement ceux des collectivités territoriales et des établissements publics (notamment les agences de l’eau). Il s’agit pour les auteurs du rapport “d’une surprise majeure”, malheureusement “les données disponibles n’ont pas permis d’analyser plus précisément cette source”.
Le rapport table sur une possible augmentation des financements Life et des cofinancements afférents de collectivités “pour des projets servant certes les intérêts du réseau Natura 2000, mais ciblés sur des espèces vécues comme appartenant au patrimoine régional”. Alertée par ailleurs sur les troubles importants induits chez de nombreux élus par les effets de la fin du remboursement intégral de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) accordée aux souscripteurs de charte Natura 2000, la mission reconnaît que le “statu quo est devenu impossible”, mais considère que la suppression pure et simple de cette disposition “risque d’entraîner ipso facto la dévalorisation des chartes”.
Optimisation du dispositif
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 reste de même un sujet sensible. Parmi les points de fragilité, “l’enjeu des effets cumulés sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites est peu ou pas identifié par beaucoup d’acteurs”. Quant au devenir du modèle Natura 2000 à la française, la mission explore dans la seconde partie de son rapport quatre scénarios contrastés d’évolution. Son choix se porte sur celui prolongeant les tendances actuelles, tout en recherchant des solutions aux problèmes identifiés dans le rapport. Cette “optimisation volontariste” du dispositif pourrait conduire en particulier à “repenser la cohérence et la complémentarité des différents réseaux d’animation territoriale, y compris celui des animateurs Natura 2000”, ainsi qu’à “définir de nouvelles modalités de travail Etat-régions sur Natura 2000, associant davantage les régions dans une double logique de biodiversité et surtout d’aménagement du territoire”.
Enfin, la mission projette le positionnement de la future Agence française pour la biodiversité (AFB) sur Natura 2000, qui pourrait utilement répondre à un certain nombre de besoins “notamment en matière d’expertise, de méthodes et de suivi”.