La loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est parue au Journal Officiel aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel, saisi pour la troisième fois, l’a déclarée conforme à la Constitution dans sa décision du 21 juillet 2011, publiée au JO le même jour.
JO, 27 juillet 2011, p. 12746