La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite “Ddadue”, est parue au Journal officiel du 17 juillet2013. L’adoption de ce texte technique permet de transposer six directives européennes – dont la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui remplacera celle de 1996 à compter du 1er juin 2015 – et de ratifier douze ordonnances dans le domaine du développement durable. La loi comporte en particulier des dispositions relatives à la lutte contre le changement climatique, la sécurité des installations dangereuses ou la prévention des risques technologiques. Les polices administratives et judiciaires de l’environnement ont été renforcées. Certaines imprécisions qui auraient pu avoir pour effet de réduire le champ de compétences des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles ont été corrigées. Le texte permet par ailleurs de transposer la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 dite Euro-vignette régulant la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Pour les nouveaux contrats de concession, la modulation des péages en fonction de la classe d’émission Euro du véhicule de transport de marchandises sera désormais obligatoire. Dans le domaine automobile, le texte permet en outre la transposition de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Sur le volet énergétique, la loi renforce l’efficacité énergétique et instaure l’audit énergétique des entreprises. Elle vise également à préserver la filière de la cogénération à haut rendement, en ouvrant une période transitoire pour les contrats d’obligation d’achat arrivant à échéance pour toutes les installations de plus de 12 mégawatts.
Relancer les PPRT
Au titre des dispositions intéressant les collectivités locales, il convient surtout de retenir les progrès apportés par le texte s’agissant des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). A l’initiative de Yves Blein, député SRC du Rhône et président de l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris), le texte comporte en effet des avancées significatives pour les populations riveraines des installations classées Seveso seuil haut. Le texte prévoit en particulier une nouvelle clé de répartition du financement des travaux prescrits aux riverains entre l’Etat, les industriels et les collectivités. Dès le 1er janvier 2014, les diagnostics, mais également les travaux, à concurrence d’un montant de crédit d’impôt fixé par l’Etat, seront pris en charge à 90% de leur montant – pour 40% par l’Etat, pour 25% par les industriels et 25% les collectivités concernées. Les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d’information et de participation du public aux décisions sont par ailleurs renforcés. Le texte encadre également dans le temps le droit de délaissement pour les communes et rationalise la procédure d’enquête publique pour les expropriations.