Les mesures que dicte cette loi sont faiblement appliquées. Le rapport relève ainsi que “l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels créé par ce texte est peu constatée, avec 1 939 personnes mises en cause en 2018 seulement”. Les infractions sont concentrées sur un petit nombre de territoires – Paris cumule la moitié des procédures. Quant aux stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat de ces services, ils sont “peu développés”.
De même, les parcours de sortie de la prostitution ne concernent qu’un nombre limité de personnes au regard du public potentiel (environ 230 bénéficiaires fin juin 2019). Les rapporteurs déplorent également le “trop peu de formations” organisées sur ce phénomène à destination des acteurs chargés de l’application de la loi (forces de l’ordre, magistrats, travailleurs sociaux) et juge “nécessaire” des circulaires ministérielles “pour clarifier la mise en œuvre de la loi”.
Une invisibilisation croissante
Le manque d’implication des pouvoirs publics dénoncé semble d’autant plus préoccupant que la prostitution en France connait plusieurs évolutions de fond que la loi a sans doute contribué à renforcer, singulièrement le report de la prostitution de rue vers des zones périphériques ou en intérieur. “Faute d’avoir mis en place des outils d’évaluation du phénomène à la suite de l’adoption de la loi, il est toutefois impossible d’évaluer la part de ces évolutions imputables au changement législatif”, reconnait le rapport, qui souligne en outre que “l’invisibilisation croissante du phénomène complexifie par ailleurs tout travail d’évaluation quantitative”.